L’aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière

Le Conseil constitutionnel a décidé que l’aide juridictionnelle serait accordée aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d’égalité devant la justice ». L’aide juridictionnelle aux prud’hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, à condition qu’ils résident en France. « C’est la fin d’une hypocrisie qui concerne beaucoup de travailleurs qui étaient employés par des entreprises mais n’avaient pas les mêmes droits pour se défendre », estime l’avocat Xavier Courteille, qui avait saisi les Sages sur cette question.