« Le ministre des Affaires étrangères empêche des Palestiniens de sortir de la bande de Gaza »

Le 1er août, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot annonçait la suspension des évacuations depuis la bande de Gaza, après une polémique nourrie par l’extrême droite sur une étudiante palestinienne qui aurait relayé des propos antisémites.

Dans un communiqué publié la semaine dernière, les associations requérantes (Nidal, l’UJFP, le SAF et le Gisti) annonçaient avoir saisi le Conseil d’État pour condamner « l’interdiction générale et absolue » du ministre qui « condamne au désespoir des dizaines de personnes qui devraient être sauvées ». Dans cette interview, Lyne Haigar dénonce les effets dramatiques de ce qui s’apparente à une « punition collective ».

Que s’est-il passé après l’annonce par le ministre de la suspension des évacuations ?

Lyne Haigar : Cette décision a été prise dans un cadre juridique inconnu. Ça a été annoncé à l'occasion d’une interview le 1er août qui suivait une polémique sur une jeune palestinienne accusée d’avoir relayé des posts antisémites. Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a réagi intempestivement en annonçant la suspension totale des évacuations à Gaza le temps de mener des enquêtes sans préciser leur teneur, les personnes qu’elles concernaient. Pour nous, c’étaient des effets d'annonce. Aucun texte, aucun règlement n’a suivi cette annonce.

Quelles sont les répercussions pour les personnes concernées ?

Malheureusement, on a très vite constaté les effets de cette annonce puisqu’une opération d’évacuation prévue le 6 août a été annulée. Les évacuations ont donc été suspendues sans qu’aucun cadre juridique n’ait été posé. Les gens ont simplement reçu des messages du consulat français de Jérusalem disant que c’était annulé et que toutes les autres étaient suspendues jusqu'à nouvel ordre.

On attaque cette décision sur la base d’une règle juridique simple : quand une prise de position publique a pour conséquence de modifier une situation juridique, elle constitue un acte administratif en soit attaquable. En l'occurrence, cette décision du ministre a pour conséquence d’empêcher les gens de sortir de la bande de Gaza. Si l’audience a lieu au Conseil d’État et non devant le tribunal administratif, c’est en raison de la publicité de la décision et de l’absence de caractère individuel. Cette décision a tout d’une punition collective.

Les évacuations ont donc été suspendues sans qu’aucun cadre juridique n’ait été posé.

Depuis novembre 2023, 500 personnes sont sorties de Gaza pour aller vers la France, ce qui n’est pas grand-chose à l’échelle de l’ensemble des Palestiniens de Gaza. Elles ont pour la plupart le droit le plus strict de venir ici.

Je voudrais aussi souligner le timing de cette prise de décision. Le 11 juillet, la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, avait reconnu que les Palestiniens de Gaza