La loi : ça y est ! (?)
Après bien des reports, la loi relative à l’ESS arrive en discussion devant l’Assemblée Nationale où son vote (sans préjuger d’un retour devant le Sénat) devrait intervenir mardi 20. Nous nous sommes exprimés à plusieurs reprises sur ce texte et plus récemment sur son irruption dans le champ de la gouvernance de l’ESS. La Lettre de CoopFR reprend les propos de la Secrétaire d’Etat, Valérie Fourneyron, aux Echos. Examinons ses paroles.
Valérie Fourneyron affirme que « L’ESS est un vecteur de redressement économique du pays » Cela aurait été plus clair de la part du Gouvernement si l’ESS n’avait pas été la grande absente de la Conférence de presse du 14 janvier et tenue à l’écart des négociation autour du Pacte dit de « responsabilité ».
« Avec cette loi, la France se donne les moyens d’être leader européen dans ce domaine. Notre objectif est à la hauteur de cette ambition : la création de 100.000 emplois nets pendant la durée du quinquennat est à notre portée. »
_ L’objectif est louable.
_ Sur le plan européen, permettons-nous cependant de rappeler à la ministre la puissance des coopératives italiennes et en leur sein des coopératives sociales. Rappelons aussi la loi espagnole sur l’Economie sociale autrement ambitieuse que le texte présenté aujourd’hui à Paris, la place de Mondragon en Euskadi et les 25% coopératif du produit andalou.
_ Sur le plan de l’emploi, signalons que cela commence mal quand tout le monde admet que les 50 milliards de destructions budgétaires, conséquence du Pacte, vont avoir des effets catastrophiques [on parle d’un « pse » pour un minimum de 40.000 salarié(e)s] sur l’emploi associatif qui constitue l’essentiel de l’emploi ESS.
« Bpifrance sera pleinement mobilisée pour l’atteindre : elle gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros sur trois ans. Ce fonds distribuera des avances remboursables à hauteur de 500.000 euros. Un fonds de fonds soutiendra en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira, notamment, dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives. »
_ Là encore malgré l’enthousiasme de la Secrétaire d’Etat, il faut rappeler que si l’on s’accorde pour une évaluation de la part de l’ESS dans le PIB de l’ordre de 10%, ce n’est que 1% des concours de BpiFrance qui sera fléché vers l’Economie sociale et solidaire et il en est en général de même pour les fonds régionaux. Pourquoi une telle distorsion ? et comment s’engager si surement quand la pratique délibérée de l’austérité interdit toute réelle projection en ce domaine.
Récemment un responsable d’un grand ensemble associatif nous indiquait que le passage à la forme commerciale fiscalisée d’une part de son dispositif lui rapporterait plusieurs millions d’euros chaque année du fait des avantages consentis aux « entreprises » de capitaux et auxquels les associations n’ont pas droit. Peut-être exagérait-il quant aux sommes, mais il est avéré que si avantages concurrentiels il y a ils sont au profit des adhérents du MEDEF.
Le débat s’ouvre, n’en désespérons pas. Mais on peut craindre que, non du fait du texte lui-même, mais du contexte dans lequel il se place, il y ait des déceptions à venir pour ceux qui pourraient trop en attendre.
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