Loi ESS au Sénat : un exemple de lobbying patronal

Le Sénat va engager une seconde lecture de la loi relative à l’ESS.
Nous avions souligné à plusieurs reprises l’aseptisation des art.11 et12 relatifs à la reprise éventuelle d’une entreprise par ses salariés. Nous avions noté que le mot « coopérative » avait été gommé, sans doute sous la pression du MEDEF qui trouvait ce mot « stressant ». Restait un délai d’information de deux mois, maintenu, pour permettre aux salariés une possibilité de monter leur dossier.
Cela parait encore trop pour les lobbys patronaux. A preuve, le communiqué repris, in extenso, ci-après.

Jean-Philippe Milesy • 22 mai 2014

*PROJET DE LOI HAMON :
LA CNCIF DEMANDE AUX SENATEURS DES MODIFICATIONS

Alors que les Sénateurs examineront le projet de loi Hamon dans les jours à venir, Stéphane FANTUZ, Président de la CNCIF se félicite de la sensibilisation faite aux salariés s’agissant de la reprise d’entreprises, exprimé par l’article 11A, mais demande aux élus du Palais du Luxembourg de supprimer les articles 11 B et 12, défavorables au bon déroulement des cessions d’entreprises et à l’emploi.

Stéphane FANTUZ, Président de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers qui regroupe des Conseils en gestion de patrimoine et des Conseils aux entreprises a pris connaissance du projet de loi Hamon adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.
_ Trois articles ont retenu son attention. L’article 11 A qu’il juge très favorable. Il permet aux salariés de se former tous les trois ans aux opérations de reprise d’entreprises.
_ En revanche, le Président de la CNCIF s’oppose aux articles 11 B et 12.
_ Ce dispositif porte atteinte à la sécurité juridique puisqu’il contraindra 1 juge à annuler une transaction librement consentie entre les parties. Par ailleurs, ces articles remettent en cause la pratique professionnelle qui consiste à respecter la confidentialité dans le cadre d’une opération de cession. En effet, les fournisseurs et les clients peuvent s’en inquiéter et cesser de travailler avec l’entreprise ; ce qui peut perturber le fonctionnement de l’entreprise et sa continuité.
_ Enfin, dans la pratique, le dirigeant s’il peut céder son entreprise à l’un ou plusieurs de ses salariés, le fera très spontanément et lui donnera le plus souvent des conditions de reprise plus favorables ; ce qui lui évite de chercher un acquéreur.
_ La CNCIF demande donc aux Sénateurs de supprimer les articles 11 B et 12 lors de l’examen du projet de loi qui est parti au Palais du Luxembourg pour une seconde lecture. L’objectif étant de ne pas gêner le bon déroulement des opérations de cessions/acquisitions d’entreprises, garantes de leur adaptation au marché donc de leurs performances.
*

Ce n’est qu’un exemple des multiples pressions qui s’exercent sur les sénateurs et qui ont déjà conduit à un affadissement du texte.
Les art.11 et 12 représentaient une avancée de ce texte. Dénaturés, vont-ils purement et simplement disparaître ?

Par Jean-Philippe Milesy

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