Microsoft lâche du lest
Suite à la confirmation de sa condamnation pour abus de position dominante par la Cour de justice européenne, Microsoft a finalement fait savoir qu’il abandonnait toutes les procédures de recours engagées contre les décisions de la Commission. Non seulement il ne fera pas appel du jugement de la Cour, mais il ne conteste plus les 287,5 millions d’euros d’astreintes journalières demandées. Et il s’engage à enfin fournir une documentation « complète et précise » de ses protocoles de communication aux développeurs concurrents souhaitant concevoir des produits compatibles avec ses systèmes d’exploitation. Fournir ne voulant pas dire offrir, car Microsoft s’appuie sur ses brevets pour réclamer un paiement équivalent à un pourcentage des droits de licence d’utilisation. La commissaire Nelly Kroes a négocié pour abaisser le coût de 5,95 % à 0,4 %. Résultat, la documentation sera acessible à tous, moyennant un paiement unique de 10 000 euros.
L’association de défense du Libre April déplore un tarif « imposé à tous, qui ne prend pas en compte la réalité du tissu économique du Logiciel Libre en particulier et de l’industrie logicielle en général, essentiellement composé de PME » . Plus encore, elle s’inquiète de ce que cet accord constitue une reconnaissance implicite des brevets logiciels. Brevets qui, rappelons-le, sont valides aux Etats-Unis mais pas en Europe, où la directive qui devait les imposer n’a pas été votée. April s’interroge aussi sur le statut des applications développées sur la base de ces protocoles. Pourront-elles elles être ensuite librement copiées, modifiées et distribuées, comme l’impose la charte fondatrice du Libre ?
Microsoft, qui semble bien décidé à se faire oublier, a déclaré dans un communiqué : « Nous pensons qu’il est important à ce stade, de concentrer toute notre énergie pour respecter nos obligations légales et renforcer une relation constructive avec la Commission européenne » . Jusqu’à la prochaine fois…
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20071023.html
