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Avant le Tafta, le Ceta : dérégulation à tous les étages

TRIBUNE. Il ne sera plus possible de réguler l’usage des terres, de limiter la consommation des ressources naturelles, explique Raoul Marc Jennar.

Ce jeudi 25 septembre, à l’occasion d’un sommet entre l’Union européenne (UE) et le Canada, doit être validé un texte négocié depuis 2009 dans le plus grand secret : l’accord économique et commercial global (Ceta en anglais). Ce n’est que depuis peu, grâce à des fuites, qu’on en connaît le contenu. Il s’agit d’un document de 500 pages complété par 1 000 pages d’annexes. Ni la Commission européenne ni le gouvernement français n’ont publié ce texte, qui compte 46 chapitres. Et pourtant, une nouvelle fois, force est de constater que, derrière les mots « commerce » ou « libre-échange », il s’agit de remettre en question des choix de société fondamentaux. Lesquels devraient faire l’objet de débats non seulement dans les instances parlementaires nationales, mais au sein des peuples.

On retrouve, dans ce Ceta, une volonté générale inscrite comme objectif majeur de toutes les négociations en faveur du libre-échange depuis qu’existent les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : déréguler. Et ce n’est pas le préambule de l’accord qui doit faire illusion. Si on y lit, avec beaucoup de solennité, le droit des parties de réguler sur leur territoire, on ne le lira plus par la suite. Or, en droit international, le préambule d’un accord n’a aucune force contraignante, c’est la suite du texte qui compte. Et on y trouve une foule de dispositions qui organisent très concrètement la limitation des États à réguler et le droit des entreprises multinationales d’imposer leurs volontés. On y retrouve aussi les mêmes chapitres que ceux qui jalonnent le projet de grand marché transatlantique entre les États-Unis et l’UE, popularisé sous le sigle Tafta. Avec la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’OMC, comme le traitement national (accorder aux entreprises canadiennes le même traitement que celui accordé aux entreprises françaises) et le traitement de la nation la plus favorisée. On y trouve encore la même volonté d’assimiler les fournisseurs de services publics aux fournisseurs privés.

Le Ceta prévoit de réduire les droits de douane, en particulier dans le secteur agricole. De très nombreux articles traitent des droits des investisseurs (les multinationales), de la libéralisation et de la protection des investissements. Des listes de mesures que ne pourront plus prendre les États figurent dans le texte. Ainsi, par exemple, il ne sera plus possible de réguler l’usage des terres, de limiter la consommation des ressources naturelles, d’imposer des restrictions protégeant l’environnement, de limiter les autorisations en matière de télécommunication. De même que dans le Tafta, les dispositions de l’accord avec le Canada s’appliqueront non seulement aux États, mais aussi aux collectivités territoriales. Celles-ci n’auront plus le droit d’imposer des exigences de localisation ou de production locale à un investisseur canadien. Et elles ne pourront plus, dans les commandes publiques, donner la préférence à des produits ou à des services locaux. Les investisseurs seront protégés contre toute forme d’expropriation directe ou indirecte car, désormais, la rentabilité de l’investissement sera fondée sur la stabilité réglementaire ou normative. Ce qui signifie que toute modification législative ou réglementaire en France dépendra désormais de l’accord des firmes canadiennes.

Enfin, le Ceta, comme le Tafta, crée la possibilité pour les firmes canadiennes de contester les lois et les réglementations. Ainsi que toute décision des pouvoirs publics au travers d’un mécanisme de règlement des différends – transférant ainsi des tribunaux nationaux vers une structure d’arbitrage privée le pouvoir de trancher un conflit entre une firme et une autorité publique. C’est le droit des États à réguler qui est ainsi directement remis en question. Comme dans le Tafta, le Ceta a pour objectif de rendre compatibles les normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques en vigueur dans les États de l’UE et au Canada. En matière de normes sociales, on a appris que, pendant la négociation, le Canada avait proposé d’inclure une référence aux droits du travail tels qu’ils sont inscrits dans les conventions sociales de l’Organisation internationale du travail, mais que la Commission européenne, soutenue par les 28 gouvernements, avait refusé. Comme dans le Tafta, on crée dans le Ceta une institution supranationale législative contraignante, dotée du double pouvoir de veiller au respect de l’accord et de poursuivre, après l’accord, le travail de dérégulation sans le moindre contrôle ultérieur des États. Avec le Ceta, comme avec le Tafta, il s’agit de dépouiller les peuples de toute capacité de réguler, d’encadrer les activités du secteur privé, non seulement dans des activités strictement industrielles ou économiques, mais également dans des secteurs comme la politique sociale, la santé ou l’éducation. Plus aucune activité humaine ne doit échapper à la marchandisation. Et c’est à cela que souscrit le gouvernement français. 


Raoul Marc Jennar est spécialiste des relations internationales, des questions européennes et du droit de l’Organisation mondiale du commerce. Il a publié le Grand Marché transatlantique, la menace sur les peuples d’Europe, éd. Cap Béar (2014).

Photo : Michel Soudais

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