Logements sociaux : punir les communes hors-la-loi, ça marche !

Une commune sur deux n’avait pas atteint, fin 2016, ses objectifs visant à respecter les obligations liées à la loi SRU, constate un rapport officiel préconisant de sanctionner davantage les communes en déficit de logements sociaux. La loi SRU de 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d’ici à 2025 de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.

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« Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 », soit une hausse de 68 %, constate le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine). Sur les 1 161 communes soumises à ce bilan triennal en raison d’une construction de logements sociaux insuffisante, plus de la moitié (56 %) sont donc restées en infraction, contre 38 % en 2011-2013, souligne la commission présidée par Thierry Repentin.

Parmi elles, 76 sont situées en Île-de-France – dont Chambourcy, Saint-Maur-des-Fossés, Auvers-sur-Oise, Saint-Rémy-les-Chevreuse parmi les plus épinglées – et 64 en région Paca, dont Le Cannet (déjà la plus lourdement sanctionnée en France, à hauteur de 1,4 million d’euros), Mandelieu-la-Napoule ou Saint-Raphaël. En Auvergne-Rhône-Alpes, 32 communes sont pointées.

Sanctions plus sévères

Créée par la loi Égalité et citoyenneté, la commission SRU suggère au ministre de déclarer « carencées » 233 communes, ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de l’État. Thierry Repentin préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l’éventail des moyens mis à leur disposition.

Alors que la loi permet désormais de multiplier par 5 le montant des sanctions, cette majoration n’excède pas 200 % – soit le maximum antérieur – pour 90 % des villes en infraction pointées par les préfets. M. Repentin a pressé les préfets de région de prôner des sanctions plus sévères. Mais, excepté ceux de l’Île-de-France et de l’Occitanie, aucun ne l’a fait.

Or « une volonté politique associant fermeté et pédagogie vis-à-vis des communes n’ayant pas respecté leurs obligations a montré son efficacité », plaide le président de la commission. En effet, sur les 217 communes déclarées « carencées » en 2011-2013, plus d’un tiers (34 %) sont parvenues à respecter l’objectif 2014-2016, et pas loin de la moitié (46 %) l’ont rempli à 80 %. Par ailleurs, retirer la délivrance des autorisations d’urbanisme aux maires pour la confier aux préfets a permis d’y programmer trois fois plus de logements sociaux en deux ans (2015 et 2016) qu’en 2011-2013.