Migrants : le Défenseur des droits demande le retrait de la circulaire Collomb
L’institution de défense des droits des citoyens recommande de retirer la circulaire sur le tri des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence.
• Le seul critère pour la mise en œuvre de l’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence est la vulnérabilité des personnes, sans que puisse être prise en compte la régularité du séjour, contrairement à ce que prévoit la circulaire.
• L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas vocation à exercer, dans l’hébergement d’urgence relevant du cadre de l’action sociale, le contrôle administratif qu’il assure dans le dispositif national d’accueil des demandes d’asile et des réfugiés relevant de sa compétence. La légalité de son intervention, sans autorisation ni contrôle juridictionnel, apparaît dès lors incertaine.
• Enfin, le recensement des personnes étrangères présentes dans l’hébergement d’urgence envisagé dans la circulaire, se heurte aux règles de confidentialité qui s’appliquent aux données sensibles telles que la nationalité et la situation au regard du séjour des étrangers dans les conditions fixées par la loi « informatique et libertés ».
Le Défenseur des droits recommande, dans un communiqué publié vendredi, au Premier ministre de retirer la circulaire Collomb sur le recensement des migrants (en réalité le tri entre ceux ayant, selon les critères de l’État, vocation à rester en France et les autres) dans les structures d’hébergement d’urgence, suite à sa saisine « le 18 décembre dernier par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et 26 associations, ainsi que par SOS Racisme puis, le 26 décembre, par le maire de Grande-Synthe ».
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Le Défenseur des droits affirme fonder sa recommandation sur trois observations :
La circulaire Collomb est critiquée de toutes parts, puisque, par ailleurs, plus vingt associations (dont Droit au logement, la Fondation Abbé-Pierre, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Gisi, la Cimade ou encore France Terre d’asile) ont saisi le juge des référés du Conseil d’État contre la remise en cause du principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence, quelle que soit la nationalité et le statut administratif de la personne concernée. Ce référé sera jugé le 16 février.
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