Union européenne : Liberté de circuler… si vous avez des papiers

Malgré une jurisprudence claire de la CJUE, certains pays s'arrangent avec le droit. C'est le cas de l'Autriche et… de la France.

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Les contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen ne doivent pas dépasser une période de six mois. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle ce principe élémentaire du code des frontières dans un arrêté du 26 avril. Celui-ci répond à la question préjudicielle du tribunal administratif de la Styrie, en Autriche. Les autorités de cet État membre ont contrôlé à deux reprises, en août puis en novembre 2019, un certain N. W. qui tentait d’entrer sur le territoire. L’individu ayant refusé de présenter ses papiers d’identité, il a écopé d’une amende de 36 euros avant de saisir la justice. La CJUE se veut claire : la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen est « une des principales réalisations de l’Union ». Seules des circonstances exceptionnelles – « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure du pays » – justifient le rétablissement d’un contrôle. Temporairement. Passé six mois, le pays concerné doit avoir adopté des mesures pour faire face à ces risques. La reconduction des contrôles ne peut survenir qu’en cas d’apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. Depuis novembre 2017, l’Autriche a pourtant réintroduit ces contrôles de sa propre initiative. Six mois renouvelables à sa guise.

Onze associations, dont la Ligue des droits de l’Homme et Amnesty International, ont publié un communiqué commun deux jours après cet arrêté pour dénoncer les pratiques similaires adoptées par les autorités françaises. Terrorisme, mouvements de population, crise sanitaire… Depuis cinq ans, l’État identifie de nouvelles menaces et reconduit ses contrôles aléatoires aux frontières. Illégaux et pas si aléatoires, d’après les associations signataires. Elles appellent les autorités à « cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées » et de mettre un terme au maintien de ces contrôles pour une durée « vraisemblablement indéfinie ». Reste à voir quelle sera la prochaine menace identifiée, justifiant six nouveaux mois d’entrave à la libre circulation.


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