Titres de séjour en ligne : Le Conseil d’État dit « non »

La plus haute juridiction a enjoint à l’État de « garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution ».

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Rare bonne nouvelle pour les personnes sans-papiers ! Par sa décision rendue le vendredi 3 juin, le Conseil d’État a retoqué les textes qui leur imposent, pour obtenir leur titre de séjour en France, de déposer leur demande uniquement en ligne. Devant de graves manquements d’accès au droit, la plus haute juridiction a enjoint à l’État de « garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution » pour les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de procéder aux démarches sur Internet. Et elles sont nombreuses.

Si le but affiché était de désengorger les files d’attente devant les préfectures, cet énième maillon de la dématérialisation du service public enfonçait encore plus les personnes sans titre de séjour dans l’instabilité administrative. Dans cinq départements (Hérault, Ille-et-Vilaine, Rhône, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), il n’était même plus possible d’avoir un rendez-vous « physique » : tout devait se passer derrière un écran. Encore fallait-il, pour ce public précaire, avoir accès au matériel nécessaire et réussir à naviguer sur une plateforme saturée et non traduite. Comme si tout était fait pour constituer une vraie « fabrique à sans-papiers ».

Lire > La « fabrique à sans-papiers »

La situation a largement empiré pendant la crise sanitaire, puis lorsque la plateforme de prise de rendez-vous a été créée, au moment de la réouverture des préfectures. Massivement utilisé par les publics concernés, le site avait connu des dysfonctionnements importants, empêchant des personnes en situation d’urgence d’accéder au guichet.

Devant un tel abandon de la part des préfectures, six associations – la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, le Gisti, le Secours catholique, le Syndicat des avocats de France et l’Unef – avaient assigné en justice les cinq départements en saisissant le Conseil d’État. Des démarches qui faisaient suite à des alertes du Défenseur des droits – les premières remontent à 2013. Il était temps de réagir !


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