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Publié le 21 avril 2013

ANI : LE débat interdit

Pour museler les critiques de la gauche contre le projet de loi dit improprement « de sécurisation des emplois » , le gouvernement recourt au vote bloqué au Sénat. Il bafoue ainsi la démocratie parlementaire dans la pire tradition de la Ve République.

Illustration - ANI : LE débat interdit Fin du débat sur le projet de loi dit de « sécurisation de l'emploi » **** qui vise surtout à sécuriser les profits, cette nuit au Sénat. Après le recours à la procédure accélérée, qui ne prévoit qu'une seule lecture dans chacune des deux assemblées, le gouvernement a tout bonnement décidé que les amendements sénatoriaux sur son projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier ne seraient pas soumis au vote un à un, comme il est normal dans toute assemblée démocratique, mais qu'il ne serait procédé qu'à un seul vote global, à l'issue des débats, sur l'ensemble du texte. C'est la procédure dite du « vote bloqué » qui lui permet de gagner du temps et de ne retenir que les amendements qu'il accepte. En l'occurence aucun. Aucun des 400 amendements défendus par les sénateurs communistes du groupe CRC. Aucun de ceux déposés par la socialiste Marie-Noëlle Lienemann.

Un tel mépris est inédit. Et a suscité le départ des sénateurs du groupe CRC, qui ont retiré tous leurs amendements en signe de protestation. «  Vous ne vouliez pas d'un débat au Sénat. Vous avez choisi de mettre fin au débat de manière violente, excessive » , a protesté la présidente de ce groupe, la communiste Eliane Assassi. Avant de lancer : « C'est un acte grave qui ne restera pas sans conséquences et sans lendemains, nous n'acceptons pas cette parodie de débat. » >br>
«  Le gouvernement a eu plus d’égard vis-à-vis de l’UMP pour le débat sur le mariage pour tous » , observe Martine Billard, coprésidente du Parti de gauche dans un communiqué. Alors que le débat parlementaire sur le mariage des personnes de même sexe a été long, très long même, celui sur l'ANI1 en comparaison a été expédié. Commencé mercredi après-midi, le débat au Sénat devait absolument s'achever dimanche, avait prévu le gouvernement. Pour un texte qui affectera la vie quotidienne de près de 16 millions de salariés, c'est un peu court. Encore plus quand le gouvernement refuse systématiquement toute modification du texte. Laurence Parisot avait exigé que le texte de l'accord, très inspiré des propositions du Medef, ne soit pas dénaturé ; François Hollande et Michel Sapin, le ministre du travail, le lui avait promis.

Si un débat a été interdit en France c'est donc bien celui-là. Et aucun autre. Sous Sarkozy on l'aurait compris...

Mais la caricature de débat orchestrée au Sénat par le gouvernement dénote l'absence totale de considération que ce dernier porte à ses partenaires. De plus en plus fondés à réclamer qu'on en finisse avec une Ve République qui n'a fait qu'abaisser les droits du Parlement.

Ajout, dimanche 15h20: un internaute facétieux a retrouvé un communiqué du PS: «Le vote bloqué déshonore et discrédite le gouvernement et le Président.» Mais c'était en octobre 2010. Avant le changement, hein!



  1. Inutile de rappeler ici combien il s'agit d'un accord déséquilibré qui ne profitera qu'au patronat, ni quel recul énorme du droit du travail il entérine, ni même comment il reprend les accords compétitivité de Nicolas Sarkozy critiqués par la gauche avant le 6 mai. La démonstration a été assez faite et refaite dans Politis . Nous en reparlons encore dans un hors-série (en kiosque jeudi, ne le manquez pas) qui dresse le bilan de François Hollande, un an après son élection. 


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