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Publié le 13 juin 2013

Exception culturelle : l’esbroufe du gouvernement

Le gouvernement ne veut pas que l’exception culturelle soit l’objet d’un marchandage avec les États-Unis dans le cadre des négociations autour d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Ce serait même un motif de rejet du mandat de la Commission européenne. Esbroufe ? Coup de bluff sans suite ?

La communication de Jean-Marc Ayrault et du gouvernement autour de l’exception culturelle tourne à plein régime. En particulier celle de Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, annonçant que la France s’opposerait au mandat de la Commission européenne pour négocier un Intervention de Nicole Bricq Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre l’Union européenne et les Etats-Unis (lire ici).

De son côté, le Premier ministre déclare que la France utiliserait son « droit de veto politique » si les « industries culturelles » ne sont pas exclues du champ des négociations d'un accord de libre échange.

Il faut pourtant se poser un certain nombre de questions. La France est-elle favorable ou non au marché transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis ? Clairement oui. Plusieurs groupes d’industriels et de lobbyistes ont préparé la position de la France avec Nicole Bricq. "Une chance pour la France" A l’issue de ces tractations, le 19 mars, la ministre s’est dite convaincue que « le partenariat transatlantique [est] une chance pour la France » .

Qui a décidé d’une exception ou non de la culture et de l’audiovisuel en France ? Est-ce l’assemblée nationale dans une résolution européenne déposée par les socialistes et adoptée le 12 juin ? Non. Une rencontre organisée entre une vingtaine de multinationales, d’organisations patronales et de lobbies industriels, suite à une consultation lancée début février par le ministère du Commerce extérieur, a eu pour objectif « de préparer la position française sur le projet d’accord de partenariat sur le commerce et l’investissement entre l’Europe et les Etats-Unis » . La conclusion n’étonnera personne : « Les entreprises sont largement favorables au lancement des négociations » . Les quelques réponses d’ONG sont restées… aux oubliettes.

Les entreprises françaises favorables… La consultation a fait l’objet d’une synthèse. En ce qui concerne les services, seule la « Coalition française pour la diversité culturelle insiste sur les risques majeurs liés à cette négociation et demande la sécurisation des exclusions européennes traditionnelles en matière de services audiovisuels, y compris pour les nouveaux services audiovisuels » , mais « toutes les autres parties prenantes consultées s’expriment en faveur du lancement des négociations, à condition que l’accord soit équilibré » . L’audiovisuel étant un service parmi d’autres, la majorité des industriels a tranché. Et la Culture ? Rien n’est dit de ce qu’en pense les industriels. Une affirmation de principe de Nicole Bricq est glissée en fin d’analyse : « Le maintien de l’exception culturelle et la défense de nos préférences collectives sont des points sur lesquels la France ne transigera pas » .

Surtout, la subite salve de déclarations du gouvernement en faveur de l’exception culturelle, la veille d'un conseil européen des ministres du Commerce qui doit adopter le mandat de la Commission, oublie de préciser que les décisions sont déjà prises : l’exception culturelle est intégrée depuis quelques semaines dans les « objectifs » du mandat de la Commission européenne, mais en des termes qui suscitent de nouvelles questions : on n’écrit pas « exclusion » ni « exception culturelle » (voir les explications plus bas) : « L'accord ne devrait pas contenir des dispositions qui risquent de porter atteinte à l'Union ou à la diversité culturelle et linguistique de ses États membres, notamment dans le secteur audiovisuel ni limiter le maintien par les États membres des politiques et mesures existantes en faveur du secteur de l'audiovisuel compte tenu de son statut spécial au sein du droit de l'UE. L'accord ne devrait avoir aucune incidence sur la capacité de l'Union et de ses États membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures pour tenir compte du développement de ce secteur dans l'environnement numérique » .

Et dans le chapitre sur le commerce des services et la protection des investissements, on peut lire : « Compte tenu de la sensibilité du secteur audiovisuel de l'UE, les négociations concernant les services audiovisuels doivent être effectués selon les paramètres suivants: (i) les mécanismes existants au niveau de l'Union européenne ou des États membres pour la promotion de la diversité culturelle européenne ne sont pas affectés, (ii) toutes les formes de subventions à l'audiovisuel sont exclues de tout engagement, (iii) dans le but de préserver et de développer leur diversité culturelle , l'UE et les États membres garderont également la capacité d'adaptation législation à l'environnement numérique » .

Le mandat de la Commission européenne, qui devrait être adopté vendredi 14 juin, est-il acceptable ? Contient-il une garantie que les secteurs concernés sont bien exclus dans un accord de libre échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis ? Rappelons que la France, comme les 27 pays membres de l’Union européenne, sera représentée par la Commission européenne. Ajoutons que le Parlement européen a adopté le 23 mai par 460 voix pour, 105 contre, et 28 abstentions (dont 8 eurodéputés socialistes français), une résolution favorable aux négociations pour un accord de libre échange (lire ici).

Les conservateurs, les chrétiens-démocrates, les libéraux mais aussi une très large majorité des socialistes (groupes PPE, ADLE, S&D, ER) ont massivement pris position pour le « tout au commerce » et 8 eurodéputés socialistes français ne sont pas opposé au marché transatlantique. Mais les députés de la gauche (dite) radicale et les écologistes européens (Groupes GUE/NGL & Verts/ALE) sont opposés à ce projet. En outre, le Parlement européen a certes demandé aux gouvernements européens d’exclure la culture du mandat de négociations avec 381 oui, 191 non et 17 abstentions. Mais près de 200 parlementaires considèrent donc que la culture est une marchandise…

Intégrer une exclusion de la culture dans un accord destiné à créer un gigantesque marché transatlantique, est-ce suffisant ? Pas sûr : le mandat de négociation de la Commission européenne accorde aux investisseurs privés et multinationales le droit de porter plainte contre des États (pour leur soutirer de l’argent sous forme de dommages et intérêts quand une politique contredirait les règles du futur marché transatlantique) (lire mon billet de blog sur ce sujet ici).

De plus, parler de « diversité culturelle » à propos des biens et services culturels n’est pas juridiquement clairement défini: la convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle adoptée en 2005 n’a pas de caractère juridique contraignant. Pendant les négociations, les parties pourraient s’arranger d’une exemption de la « diversité culturelle ». Ce glissement sémantique mettrait les biens et services culturels au même niveau que des marchandises. Et ces marchandises culturelles ne seraient que provisoirement exemptées de l’accord de libre échange.


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