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Publié le 10 juillet 2014

Pour une Délégation à l'ESS

A l'issue du parcours législatif de la Loi dite Hamon, se pose la question de sa mise en oeuvre. Pour l'heure (sombre budgétairement) l'Etat semble ne pas disposer des équipes et des moyens pour réellement répondre aux exigences du texte adopté. Une Délégation nouvelle, dotée de moyens, n'est-elle pas à l'ordre du jour ?

Et maintenant ?

La loi, dite Hamon, relative à l’Economie sociale et solidaire a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale.
Que deviendra-t-elle ? Quand paraîtront les décrets sans lesquels nous savons qu’une Loi n’est rien ? Et en premier lieu qui les travaillera ? Qui les mettra en œuvre ?
L’ESS, nous sommes nombreux à l’avoir souligné, n’est qu’en quatrième position dans les attributions d’un Secrétariat d’Etat qui, au-delà des qualités de sa titulaire, demeure mineur.
Nous savons aussi qu’une politique, qu’un dispositif ne tiennent pour une large part que par l’administration qui les porte.

On parle de reconnaissance de l’ESS, de son importance, de son développement, de l’élargissement de son champ.
Mais quelle force est-elle mise en face de ces dimensions nouvelles ?

Même si nous ne souhaitons pas une Economie sociale et solidaire administrée, un secteur dont tout le monde s’est accordé, lors de la discussion de la loi, à souligner l’importance, se doit d’avoir des interlocuteurs pertinents et permanents.
Les Régions, partenaires des Cress, se dotent elles progressivement de services.
Il serait paradoxal que l’Etat n’en fasse pas de même.
_ Aussi bon soient-ils –et c’est le cas- deux ou trois conseillers techniques au sein d’un cabinet ne font pas l’affaire. Un interlocuteur, aussi voué à la cause de l’ESS soit-il, au sein de la Direction de la Cohésion sociale qui ne dépend pas du même ministère que le Secrétariat d’Etat de Madame Delga peut-il jouer ce rôle ?

Et puis nous savons que dans le temps où Benoit Hamon élaborait et portait sa loi pour le développement de l’Economie sociale et solidaire d’autres Ministres oeuvraient à l’encontre de cette même ESS. Ce fut le cas par exemple avec Madame Touraine et les Ministres ayant porté l’ANI « Emploi Compétitivité » portant de rudes atteintes à la Mutualité Santé.
_ Et d’ailleurs Benoît Hamon n’a-t-il pas lui-même, dans sa Loi sur la Consommation assumé de graves menaces pour la Mutualité d’assurance (Gema) en permettant la résiliation à tout moment des contrats d’assurance ?

Ces attitudes non cordonnées, voire contradictoires, au risque de dénaturer la dynamique de la Loi Hamon-Delga, poussent à demander, comme le fit Jean-Louis Cabrespines en septembre 2013 dans l’Humanité, la mise en place urgente d’une véritable Délégation, interministérielle ou non, qui à l’instar de celles qui furent portées par François Soulage, Maurice Benassayag ou Hugues Sibille, serait dotée d’une équipe fournie, de capacités définies à requérir les services de l’Etat au niveau national comme aux niveaux déconcentrés.

Les temps ne sont pas, sera-t-il objecté, à une telle demande.
Mais alors à quoi joue-t-on en promouvant des textes de Loi que rien ne viendra soutenir ?


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