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Publié le 11 février 2015

TISA : un clone de l'AGCS pour privatiser les services de santé

Les négociations secrètes autour d’un accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) porte sur la marchandisation des services de soins et de santé, révèle un document de travail divulgué récemment. Dans le même esprit, le mouvement de privatisation des services de santé et de sécurité sociale en Europe est en marche, ce que révèle aussi un article de la loi Macron.

Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.

La santé dans la loi Macron

Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux) (voir l'encadré).

Lire > Loi Macron : On t’a reconnu, Bolkestein !

Ces directives élargissent le périmètre des services relevant des procédures de partenariat public-privé, de délégation de services publics (DSP) ou de concession. L’attribution de contrats de concession ou de DSP, et donc l’application des règles de concurrence et de libre jeu du marché, s’applique à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux réalisés par des médecins spécialistes, infirmiers, ambulanciers, des services de crèches et garderies d’enfants, des services sociaux pour les personnes âgées, etc. Il apparaît aussi que des États de l’Union européenne pourront organiser leurs services de sécurité sociale obligatoire à travers des contractants privés (voir encadré).

On trouve dans les pays membres de l’UE la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’AGCS dans des programmes d’austérité qui s’en réfèrent au travers des traités européens. La divulgation, le 3 février, par l’Internationale des services publics (ISP), d’un document de réflexion dans le cadre des négociations secrètes autour de l’ACS vient ainsi conforter ce choix néolibéral aux conséquences désastreuses pour les peuples.

La santé dans l'ACS, clone de l'AGCS

L’ISP révèle le contenu d’une proposition, intitulée « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l'ACS » (voir le document en anglais), dans laquelle il est écrit qu'il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé » , résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché » .

Selon l’ISP, « cette proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre dernier par les États membres de l'UE, lors des négociations sur l'ACS organisées à Genève. Elle prévoit une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l'ACS, qui permettrait aux patients de se déplacer plus facilement à l'étranger pour bénéficier de services de santé. Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles opportunités et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux » .

« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs » , explique Odile Frank, qui s'est penchée sur ce document pour l’ISP. Une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé. « Il est scandaleux que les propositions visant à démanteler le système de santé publique soient négociées dans le plus grand secret, et que les citoyen(ne)s doivent s'en remettre à des fuites d'informations pour découvrir ce que leurs gouvernements négocient en leur nom » , déplore la secrétaire générale de l'ISP, Rosa Pavanelli.

La santé convoité par les transnationales

Selon l’ISP, l'ACS est défendu par certaines des plus grandes entreprises américaines du secteur des services et leurs groupes de pression, notamment l'American Insurance Association, des compagnies d'assurance américaines, telles que AIG et Prudential, ou encore des compagnies d'assurance-santé et invalidité, à l'instar de Liberty Mutual et de Metlife. On peut sans risque affirmer ici que les grandes entreprises européennes soutiennent également l’ACS au travers de l’European Services Forum (ESF), qui souhaite la conclusion d’un accord ambitieux « en 2015 » et que de « nouveaux services » soient couverts par le futur traité. Rappelons que l’ESF est membre de Global Services Coalitions avec la coalition américaine des industries de service (CSI).

Ce n’est un mystère pour personne que la Commission européenne pousse fortement à la libéralisation tous azimuts des services. Dans un communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 15 février 2013, demandant le feu vert du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements pour l’ouverture de négociations concernant l’ACS, on peut ainsi lire que « l'accord sera ouvert à tous les autres membres de l'OMC désireux de libéraliser le commerce international des services, dans l'espoir qu'il puisse, à terme, être intégré dans le système de l'OMC. Lors des entretiens préliminaires au lancement des négociations, l'UE a préconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendre compatible avec l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC » .

Il est regrettable que ces orientations soient décidées en petit comité et ne fassent l'objet d'aucun débat démocratique.

Lire > Marchés publics : quand les sociaux démocrates révisent deux directives européennes

Lire > Privatiser la sécurité sociale : un vieux rêve de la Commission européenne


Les directives européennes sur les contrats de concessions et la passation des marchés publics adoptées le 26 février 2014, qui doivent être transposées avant avril 2016 dans le cadre de la loi Macron, contiennent les mêmes dispositions concernant les services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Il s'agit de l'article 19 (concessions) et de l'article 74 (marchés publics). Il y est clairement indiqué que des marchés peuvent être attribués par les États membres « pour des services sociaux et d'autres services spécifiques » énumérés dans les annexes IV et XIV. Les annexes des directives concessions et marchés publics listent la nomenclature des services « visés » : Les services sanitaires, sociaux et connexes ; les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé (dans lequel sont inclus des services de la sécurité sociale) ; des services de sécurité sociale obligatoire. Ces derniers services comportent une note, qui a été ajoutée pour obtenir un compromis entre le Parlement européen et la Commission européenne. Elle mentionne dans une première phrase que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu'ils sont organisés comme des services non économiques d'intérêt général » . Une deuxième phrase a été ajoutée : « Les États membres ont la faculté d'organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d'autres services tels que des services d'intérêt général (SIG) ou des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) » . Cette disposition confirme que les États membres peuvent attribuer s'ils le souhaitent des marchés de services de sécurité sociale obligatoire, sachant que les SIG sont intégrés dans le marché européen des services et donc soumis à « la concurrence libre et non faussée ». Le législateur n'a pas explicitement exclu la sécurité sociale obligatoire du champ de ces directives. Ainsi, les directives ouvrent la porte à la privatisation de services publics de santé obligatoire. C'est pourquoi les articles 19 et 74 existent. Les considérants des directives ne font que préciser : « la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale » . Voilà pourquoi c'est écrit au conditionnel…

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