Un décret peu équitable ?
Le décret encadrant la mise en place de la Commission nationale du commerce équitable est en cours de refonte. Artisans du monde veille au grain, craignant que ce texte n’exclue les systèmes de garantie participatifs.
dans l’hebdo N° 988 Acheter ce numéro
Le nouveau cabinet ministériel a souhaité rendre la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) la plus efficace possible » , explique Marie-Christine Roger, de la Direction de l'artisanat, du commerce, des services et des professions libérales (DACSPL). Pas de panique, donc... La décision de réviser le décret du 15 mai 2007 encadrant la mise en place de cette Commission serait purement technique et imposée par les changements de gouvernement. « Nous voulons consulter à nouveau les acteurs du commerce équitable pour voir si les critères ne méritent pas d'être enrichis, améliorés ou simplifiés » , complète Marie-Christine Roger. Ce décret avait été publié in extremis par le gouvernement Villepin, deux ans après l'adoption de l'article 60 de la loi Dutreil, prévoyant la création d'une commission chargée de reconnaître « les personnes
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