De quels droits ?/ Manifestement ambigu

Christine Tréguier  • 5 novembre 2009 abonné·es
Article paru
dans l’hebdo N° 1075 Acheter ce numéro
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Les décrets, comme les contrats, recèlent parfois des pièges. Il faut les lire très attentivement pour déceler la petite phrase lourde de conséquences. Un journaliste de PC Impact a ainsi repéré un récent décret signé du ministre de l’Économie et du ministre de la Culture. Ledit décret précise les conditions nécessaires pour bénéficier de l’appellation « service de presse en ligne » et de ses avantages juridiques et financiers. Il vient

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