Drôle d’exception française

La conférence de révision du Statut de la CPI, qui s’ouvre à Kampala, doit être l’occasion pour la France d’adapter enfin ses lois aux principes du droit international.

Mireille Fanon-Mendès France  et  Patrick Braouezec  • 27 mai 2010 abonné·es
Drôle d’exception française
© PHOTO : CZERWINSKI/AFP

Du 31 mai au 11 juin prochains, les Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale se réunissent à Kampala [^2] pour la première Conférence de révision du Statut [^3] de la CPI; ce sera pour eux l'occasion de procéder au premier bilan de l’application et de l’impact de ce Statut mais aussi d’examiner des propositions d’amendements qui portent essentiellement sur des réserves , dont celles de la France qui a demandé l'application d'une disposition transitoire, pour une période de 7 ans [^3], portant sur la non acceptation de la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie des crimes visés à l'article 8 [^5] du Statut [^6]. Sera aussi abordée la question de la définition du crime d'agression [^7] ,car si ce crime relève bien de la compétence de la Cour, contrairement au crime de génocide [^8] , au crime contre l'humanité [^9] et au crime de guerre [^10] il n'est toujours pas défini sur le plan du droit international. Cette difficulté tient au fait que la Charte des Nations unies précise que seul le Conseil de Sécurité peut déterminer s'il y a oui ou non un crime d'agression

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Idées
Temps de lecture : 11 minutes