Services lucratifs
Un décret publié cet été obligera le secteur social et médico-social à faire des appels à projets.
Article paru
dans l’hebdo N° 1117 Acheter ce numéro
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Publié en pleine trêve estivale, un décret [^2] constitue une révolution pour près de 35 000 prestataires du secteur social et médico-social. Le gouvernement a présenté vendredi 3 septembre le contenu de ce texte applicable depuis le 1er août à l’ensemble des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS) faisant appel à des financements publics pour créer, transformer ou étendre leur activité.
Il est l’émanation de la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009 et de la transposition de la