Contrôle aux frontières : la France hors-la-loi
Depuis 2006, les interpellations de sans-papiers dans une zone transfrontalière sont soumises à une législation européenne que la France persiste à enfreindre. Enquête à la frontière franco-espagnole.
dans l’hebdo N° 1126 Acheter ce numéro
En bon élève, le ministre de l’Immigration et de l’Intégration vient de livrer ses résultats en matière d’expulsions pour les neuf premiers mois de l’année : 21 384 reconduites à la frontière. Mais, après la polémique suscitée par l’affaire des Roms, Éric Besson reste très discret sur les pratiques pour le moins obscures de l’administration sur le terrain. D’autant que, depuis juin, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) restreint les possibilités d’interpellation de la France à ses frontières, notamment dans « la bande des vingt kilomètres ». L’affaire a débuté en mars 2010, après que deux migrants, Melki et Abdeli, ont soulevé l’inconstitutionnalité de leur interpellation devant un juge des libertés. Arrêtés à la frontière franco-belge, ces sans-papiers ont fait valoir que l’article 78-2, alinéa 4 du code de procédure pénale français, justifiant leur interpellation, était contraire au traité de Lisbonne et au principe de libre circulation des personnes dans la