Mineurs incarcérés, la France condamnée

France, pays des droits de l’homme, de la femme et de l’enfant ? Pas si sûr, selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a condamné la France le 19 janvier pour avoir enfermé deux enfants de cinq mois et trois ans dans un centre de rétention. Leurs parents, les époux Popov, victimes de persécutions dans leur pays d’origine, le Kazakhstan, sont arrivés en France fin 2002. Après de nombreuses demandes d’asile déboutées, la famille est placée en 2007 dans un centre de rétention administrative (CRA). Finalement libérés, ils auront passé quinze jours dans ce centre avec leurs deux enfants en bas âge.

« Banalisation »

Le cas des enfants Popov n’est pas isolé. Quasiment inexistant autrefois, l’enfermement administratif des enfants devient de plus en plus fréquent. Voire systématique. « La France est l’un des derniers pays européens à enfermer systématiquement les mineurs. Elle ne cherche pas d’alternative » , explique Brigitte Espuche, déléguée générale de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) qui tient « la politique du chiffre » du gouvernement français en matière d’expulsions de migrants pour responsable de cette dérive. En 2004, 165 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention. En six ans, ce chiffre a doublé pour attendre 356 en 2010[^2].

Dans les centres, la plupart des mineurs subissent des examens de mensurations qui doivent estimer leur « âge physiologique » sur la base de données scientifiques jugées dépassées et approximatives par les associations. Après ces tests, un grand nombre d’entre eux sont finalement traités comme des majeurs et privés de ce fait de l’assistance d’un administrateur ad hoc censé les représenter devant le juge des libertés et de la détention.

Carole Bohanne, du Réseau éducation sans frontières (RESF), fustige le «  cynisme du gouvernement » qui justifie cet enfermement par la nécessité de maintenir la cohésion familiale. Sur les 25 centres de rétention existant en France, 10 ont ainsi été dotés d’infrastructures pour recevoir des familles. Autant de marques de « banalisation de l’enfermement comme mode de gestion des étrangers » , dénonce Arnaud Veisse, de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE). « Le maintien de l’unité familiale est important mais il est plus important de garder les enfants hors détention », explique Eric Bocciarelli, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy. D’autant que des alternatives à l’enfermement existent, comme l’assignation à résidence.

« On a de l’espoir »

S’il n’est pas spécifiquement interdit par la loi française, l’enfermement des mineurs constitue une violation des principes de la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant. L’arrêt de la Convention des droits de l’homme du 19 janvier condamne la France à verser 10 000 euros aux Popov pour dommage moral. Il lui reste plus de deux mois pour en demander le réexamen.

En attendant, l’Hexagone continue à enfermer des mineurs, tels ces enfants de 4 et 6 ans arrêtés avec leurs parents le 31 janvier et placés dans le centre du Mesnil-Amelot. Eric Bocciarelli et Claire Brisset se veulent rassurants. « On a de l’espoir, il y a eu des avancées dans d’autres pays » explique le magistrat, tandis que l’ex-défenseure des enfants se réjouit du nouvel outil qui leur sera bientôt mis à disposition. Le nouveau protocole adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre dernier permettra au Comité des droits de l’enfant d’examiner les plaintes concernant des violations supposées des droits de l’enfant. Encore faut-il que la France le ratifie…

[^2]: Chiffres tirés du Rapport 2012 sur les centres et locaux de rétention administrative, Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade, Ordre de Malte, France