La loi sur le harcèlement sexuel abrogée
dans l’hebdo N° 1202 Acheter ce numéro
Vendredi 2 mai, l’ensemble des poursuites déposées pour harcèlement sexuel en France ont été effacées. Conséquence immédiate de la décision du Conseil constitutionnel, qui a abrogé la loi du code pénal définissant ce délit, provoquant l’indignation des associations et organisations féministes.
Le 17 avril, le Conseil avait examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Gérard Ducray. L’ancien élu du Rhône, condamné pour harcèlement sexuel, estimait que le flou de la définition du harcèlement portait atteinte à ses libertés fondamentales. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s’était alors jointe à la procédure pour demander une abrogation différée qui aurait évité ce vide juridique. En vain. La loi sur le harcèlement sexuel, manquant de contenu, a été purement et simplement supprimée.
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