Sans-papiers : « Des conditions qui font obstacle à la plupart des régularisations »

La nouvelle circulaire du ministère de l’Intérieur sur les demandes de régularisation des étrangers sans-papiers entrera en vigueur le 3 décembre, malgré la déception des associations ayant participé aux débats précédant son élaboration. Pour Mylène Stambouli, avocate et membre du comité central de la Ligue des Droits de l’Homme, cette circulaire témoigne surtout d’une méconnaissance de la réalité, et pose des conditions à la régularisation très restrictives. 

La circulaire sur les critères de régularisation des personnes sans-papiers est-elle une avancée, pour la Ligue des droits de l’Homme ?

Mylène Stambouli : Nous sommes bien évidemment déçus par le contenu de cette circulaire pour laquelle il y avait une très forte attente. Nous avons eu de multiples réunions au ministère de l’Intérieur qui avait convié les associations et les syndicats à discuter de la question. Et bien que l’on retrouve des éléments de ces débats dans la circulaire, l’essentiel de nos revendications n’ont pas été prises en compte.

Certes, le fait d’unifier des critères de régularisation peut être utile. On ne peut nier que d’une préfecture à l’autre les appréciations des demandes de régularisation sont différentes. Il faut batailler dossier par dossier, sans référence nationale pour les soutenir. Maintenant que les critères sont fixés uniformément, les demandes de régularisation des personnes rentrant dans les critères du ministère vont donc probablement affluer. Mais dans le même temps, cette circulaire pose des conditions qui, cumulées, font obstacle à la plupart des régularisations. 

Les exigences de preuve à apporter pour un dossier de demande sont-elles réalistes ?

Le ministère tient un discours qui n’est pas tant fondé sur la situation concrète des personnes que nous rencontrons que sur l’appréciation politique de cette question de l’immigration, basée sur une perception bien éloignée de la réalité.

Cela se ressent dans les critères pour une régularisation par le travail. (Outre les cinq années de présence en France, les personnes y prétendant doivent apporter la preuve de huit mois de travail sur les vingt-quatre mois précédant la demande. NDLR) Il est absurde de demander à des personnes en situation irrégulière d’apporter des preuves légales d’un travail en France qui est nécessairement illégal.

La circulaire, nous dit-on, prend cela en compte en expliquant que la relation de travail peut être établie par d’autres modes de preuve que le bulletin de salaire. Mais concrètement, la plupart des personnes ne peuvent répondre aux exigences. Il y a rarement des virements bancaires, rarement une attestation d’un patron affirmant qu’il emploie quelqu’un de façon illégale… On nous dit que l’intérim est pris en compte, mais outre la difficulté pour une personne en intérim d’apporter les preuves exigées, il s’agit là encore d’une méconnaissance de la réalité. Les travailleurs sans-papiers que nous rencontrons expliquent bien que la multiplication des contrôles depuis deux ans rendent l’embauche par ce biais quasiment impossible.

Sans parler du nombre, infime, de personnes qui peuvent apporter la promesse d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour une personne en situation irrégulière c’est de toute façon difficile, et dans ce contexte de crise, quels employeurs s’engageront sur un CDI ? 

Quels sont les possibles effets négatifs ?

En exposant des critères, cette circulaire délimite de façon très restrictive les situations qui permettent une régularisation. Les familles avec enfants doivent ainsi certifier à la fois une présence en France de cinq ans au minimum et la scolarisation de leurs enfants depuis plus de trois ans. Cela suppose qu’une famille sur le territoire français pour la même durée mais dont les enfants entrent tout juste à la maternelle, par exemple, devra attendre quelques années supplémentaires, tout en risquant une expulsion.

Ce que nous craignons c’est que cette circulaire, liée au projet de loi sur la « retenue » qui sera débattu à l’assemblée en décembre (privation de liberté de 16h, pour remplacer la garde à vue des personnes sans titre de séjour, interdite par la Cour de cassation en juillet dernier NDLR), facilite l’éloignement des étrangers ne rentrant pas dans les critères du ministère.

Le travail continue sur le terrain, et nous verrons bien les effets de cette circulaire, sur lesquels il faut être vigilant. Pour autant, au niveau politique, les choses ne doivent pas s’en tenir là. Une circulaire n’a qu’un effet limité. Il faut faire une véritable réforme législative, avec un contenu plus large, prenant davantage en compte les arguments des associations et des acteurs de terrain.