Une « class action » française

Un projet de loi instaure la possibilité d’engager des démarches collectives en justice. Première déception pour les associations : la loi sera restreinte aux préjudices économiques.

Ingrid Merckx • 14 mars 2013 abonné·es

Article paru
dans l’hebdo N° 1244 Acheter ce numéro

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Les actions de groupe à la française, les consommateurs en rêvaient, Benoît Hamon l’a fait. C’est en substance ce qui se dit dans son cabinet en prévision du projet de loi sur la consommation qui doit être présenté le 24 avril en Conseil des ministres. De fait, les deux premiers articles de ce projet sont dévolus aux actions de groupe, dispositif de contentieux qui permet à un grand nombre de consommateurs de porter plainte conjointement. C’est dire la portée de cette affaire, qui représente une nouveauté dans le droit français. Mais l’événement risque de décevoir certaines associations de victimes. En effet, le champ couvert par le projet du ministre chargé de la Consommation s’en

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Société

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#Consommation

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