Marchés publics : Privatisation rampante
L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi facilitant les partenariats public-privé.
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Les collectivités territoriales pourront s’affranchir des règles de concurrence imposées aux marchés publics pour déléguer au privé la construction de logements, la gestion d’un service public ou une autre opération d’intérêt général. Cette démarche simplifiée sera désormais envisageable en créant une société d’économie mixte (SEM) « à opération unique ». L’adoption au Sénat le 11 décembre 2013 à une large majorité (sans les voix des écologistes et des communistes) de la proposition de loi créant ce nouvel outil pour la commande
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