Droits des enfants roms : l’État condamné

Ça n’est pas une condamnation officielle. Mais le symbole est de taille : le 27 juin, s’est tenu à l’université Paris-8 à Saint-Denis le premier tribunal d’opinion sur les droits des enfants roms. Des associations de défense des droits humains, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Défense des enfants international (DEI-France) et le Réseau éducation sans frontières (RESF) ont ainsi organisé un procès symbolique pour confronter le gouvernement à ses défaillances sur la protection de l’enfance et interpeler l’opinion publique. « C’était un besoin ressenti par tous les acteurs associatifs, on a fait face à tellement de mauvaise foi et de lâchetés qu’on rêvait que le gouvernement réponde de ses actes » , explique Laurent Ott, de l’association Intermèdes Robinson qui a réalisé l’enquête sur laquelle s’est appuyé le tribunal. Le choix de l’université Paris-8 à Saint Denis était tout aussi symbolique, car ce territoire a connu de nombreuses expulsions de campements roms.

Sous l’œil de la Cour, constituée de juristes spécialistes des droits de l’enfant, plusieurs experts, comme les assesseurs Bernard de Vos et Adam Weiss, et des personnes d’origine rom concernées se sont relayés à la barre pour témoigner. Leurs récits se sont recoupés autour de leurs conditions de logement, de scolarisation, de santé et sur les dispositifs de protection de l’enfance. « Cela a permis de construire un faisceau d’indices suffisamment graves et concordants pour l’accusation », commente Simone Gaboriau, la présidente de ce tribunal citoyen.

Les 300 personnes venues assister aux débats ont été marquées par le témoignage de Denamarca, une mère expulsée huit fois en cinq ans avec ses enfants. Elle a lutté pour les scolariser à l’école de Bièvres (Essonne), malgré la réaction du maire qui lui a assené lors de son expulsion :
« Et surtout, tu ne ramènes plus jamais tes enfants à l’école ! »

Principal problème : les expulsions

Laura, une jeune Rom, a aussi raconté son histoire. Elle a dû changer de logement social en début d’année, alors que son fils était scolarisé dans une école à proximité. Il lui a fallu deux mois pour réussir à l’inscrire dans un nouvel établissement. « Ces enfants victimes d’expulsion doivent changer 4 ou 5 fois d’école chaque année. Toutes ces coupures interrompent les processus éducatifs, les enseignants évoquent des débuts de réinsertion mis à mal » , s’indigne Simone Gaboriau.

« Les expulsions sont inefficaces, il faut un vrai accompagnement social » , ajoute Manon Filloneau, du Collectif national des droits de l’homme Romeurope. « S’il n’y a pas de possibilités de relogement dans l’immédiat, il est préférable de stabiliser cette population dans ces camps dans la dignité. »

Insécurité et insalubrité

Les associations dénoncent également l’absence de sécurité et de salubrité des bidonvilles, des nuisances engendrées par le refus de certains élus de permettre aux occupants un accès à l’eau et à la collecte des ordures. « Il y a des pratiques d’exclusions permanentes qui révèlent la banalisation d’un racisme ordinaire. Dès qu’on met l’étiquette ethnique ‘Rom’, d’un seul coup un enfant cesse d’être un enfant et une famille d’en être une » , s’inquiète Laurent Ott.

L’État n’est pas venu à son procès

Une avocate commise d’office, Me Julie Bonnier, a tenté de défendre le gouvernement, en son absence : car la convocation des associations à ce premier tribunal sont restées sans réponses. Verdict : l’Etat et les collectivités ont été jugés coupables de ne pas mettre en œuvre le droit au logement et de ne pas respecter les conventions internationales ratifiées par la France.

Le tribunal lui a laissé un an de délai pour « prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions » . Parmi celles-ci, mettre un terme aux expulsions forcées, sécuriser les terrains en matière sanitaire et assurer aux enfants roms une égalité d’accès à l’éducation et à la culture.

« On aurait pu faire une condamnation symbolique, mais on a préféré que ce soit quelque chose de faisable. Nous ne demandons que le droit commun », justifie Simone Gaboriau. La magistrate est déterminée à venir frapper à la porte de Matignon et de Beauvau tout au long de l’année pour vérifier l’exécution de ces mesures. Bilan dans un an.