Assurance chômage : le Conseil d'Etat annule l'agrément

Saisie par des associations d'intermittents, de chômeurs et précaires, le Conseil d'Etat a annulé la convention Unédic agréée par le ministre du Travail en juin 2014.

Le Conseil d’État a annulé le 5 octobre l'application des règles de la convention d'assurance chômage signée par le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), qui était entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Cette décision prendra effet le 1er mars 2016 « pour garantir la continuité » du régime, a annoncé la haute juridiction administrative. Le Conseil a considéré comme « illégales » les modalités du calcul du différé d'indemnisation. « Cette disposition entraîne un délai avant indemnisation jusqu'à six…
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