Constitutionnalisation de l’état d’urgence, où en est-on ?

Les sénateurs ont retoqué le 17 mars les modalités d’application de la déchéance de nationalité votées par l’Assemblée. La tenue d’un Congrès sur l’ensemble de la révision constitutionnelle semble donc, pour le moment, vouée à l’échec.

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C’est par 187 voix contre 149 et 7 abstentions que le Sénat a approuvé, jeudi 17 mars, grâce à sa majorité de droite, l’amendement du sénateur Philippe Bas restreignant la déchéance de nationalité aux seuls binationaux.

Adopté la semaine précédente en commission des lois, celui-ci prévoyait que ladite déchéance ne puisse concerner qu’un auteur de crime terroriste « disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ». Envolées, donc, les dispositions prises par les députés (après d'intenses tractations) visant à déchoir de leur nationalité des personnes nées françaises. Suite à son passage par le Sénat, celle-ci ne pourra être prononcée que pour les crimes, et non plus pour les délits.

Quant à l’état d’urgence, les sénateurs ont voté massivement en début de journée en faveur de son inscription dans la Constitution. Toutefois, l’article premier du projet de loi a subi quelques modifications. Les sénateurs ont ainsi cherché à souligner la compétence de l’autorité judiciaire. Ils ont aussi réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de son application.

Un tour de vis sécuritaire

« Le chemin vers l’Assemblée nationale sera difficile, j’espère pas impossible », a lâché Manuel Valls. Et pourtant, l’on voit mal comment une réforme constitutionnelle,dont les deux piliers ont été amendés, parviendrait en l’état à faire consensus lors de son renvoi au Palais Bourbon. En décidant d’inscrire l’interdiction d’apatridie dans la loi, le Sénat place un obstacle de taille sur le chemin de la révision constitutionnelle qui, pour être adoptée, doit être votée par une majorité regroupant les trois cinquièmes des députés et des sénateurs réunis en Congrès à Versailles.

Autre volet de la politique sécuritaire du gouvernement, la réforme pénale a elle été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à une large majorité, mardi 8 mars (voir le détail du vote). Le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sera examiné par le Sénat le 29 mars. La réforme pénale est donc en bonne voie, et ce malgré la levée de boucliers d’ONG, d’associations de tout bord, et de quelques élus.

Dans les deux cas, il s’agit d’un tour de vis sécuritaire visant à banaliser les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence. Ces textes laissent le champ libre à de nombreuses dérives : perquisitions abusives, assignations à résidence et arrestations en série de militants.

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La réforme constitutionnelle voulue par le gouvernement visait d’abord à rendre possible une restriction toujours croissante des libertés individuelles. Quitte à installer durablement un état d’urgence qui, comme son nom l’indique, doit rester une mesure d’exception.

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Crédit photo: JACK GUEZ / AFP

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