Loi Alur : le Conseil d'État confirme un « excès de pouvoir » de Manuel Valls

En 2014, le Premier ministre a voulu affaiblir la loi censée encadrer les loyers. La plus haute juridiction administrative, saisie par Julien Bayou, vient de rendre sa décision.

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Loi Alur : 1 – Manuel Valls : 0. Le Conseil d’État a mis fin, mercredi 15 mars, au régime d’exception décidé par l’ancien Premier ministre, à propos de l’encadrement des loyers. En août 2014, le socialiste avait décidé que la mise en place de cette disposition serait limitée « à titre expérimental à la ville de Paris ». L'institution a jugé qu'il n'appartenait pas au membre du gouvernement de s'opposer à l'application de la loi.

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Cette décision du Premier ministre avait empêché des millions de citoyens d'accéder à des loyers réduits dans les zones dites « tendues », où la demande, largement supérieure à l’offre immobilière, fait grimper les prix.

En août 2015, le porte-parole d’Europe écologie-Les Verts, Julien Bayou, avait donc déposé un recours – sous l’égide de l’association Bail à part – auprès de la plus haute juridiction administrative française, pour faire annuler ce qu’il considérait comme un recul de la loi, en requérant un « excès de pouvoir » de la part du gouvernement.

Le Conseil d’État lui a donné raison. Le candidat aux législatives dans les IIIe et Xe arrondissement de Paris, explique sur son site : « Se pliant à la volonté du gouvernement, les préfets n'ont pas édicté les valeurs maximales de location, et les collectivités n'ont pas fondé d'observatoires des loyers. En conséquence, par la volonté de Manuel Valls, ce sont plusieurs millions de locataires qui ont été privés du bénéfice de cette mesure, qui était l’une des rares avancées sociales de ce quinquennat raté. »

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Le porte-parole d’EELV a donc mis en ligne une pétition pour que l’encadrement des loyers soit mis en place rapidement par le gouvernement.


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