Moralisation de la vie publique : le Conseil d'État recadre le gouvernement

La haute juridiction administrative a invalidé deux dispositions sur les financements des partis et remis en cause l’idée d’une « banque de la démocratie ». Un recadrage qui révèle l'improvisation du gouvernement.

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François Bayrou présentait aujourd’hui en Conseil des ministres son projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». Mais auparavant, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de revoir sa copie, dans un avis validé lundi 12 juin et révélé hier par Le Monde. En remettant en cause trois mesures au cœur de ce projet de loi, la haute instance, purement consultative, met le doigt sur un manque de préparation flagrant de la part du gouvernement.

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Deux propositions sur le financement des partis sont tout bonnement rejetées pour leur inconstitutionnalité. D’abord, celle qui exigeait des grands partis dépassant un certain seuil de fonds publics attribués la séparation de la fonction d’ordonnateur des dépenses de celle de payeur. Selon le Conseil d’État, cette disposition entre en contradiction avec la liberté des partis de s’organiser, garantie par l’article 4 de la Constitution. Ensuite, celle prévoyant que les comptes de ces partis politiques soient certifiés par les magistrats de la Cour des comptes. Cette disposition met de côté, sans raison valable selon le Conseil d’État, les commissaires aux comptes, dont c’était jusque-là le travail. Le Palais-Royal la juge donc contraire à la liberté d’entreprendre.

« Très grande indétermination des choix du gouvernement »

Et puis, carton rouge pour une fausse bonne idée : la création d’une « banque de la démocratie », brandie par François Bayrou comme un outil pour « accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats, selon des critères objectifs de solvabilité » afin que « les banques privées n’aient pas droit de vie et de mort » sur des formations politiques. S’apercevant de la complexité du sujet, le gouvernement avait décidé au début du mois de retirer cette mesure du texte, sans pour autant y renoncer définitivement : le projet de loi prévoit même d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet. Mais le Conseil d’État s’est interrogé sur la nécessité de cette nouvelle banque, « alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ». Plutôt que de créer une nouvelle banque publique, le Conseil d’État propose donc de procéder à un appel d’offres auprès des établissements de crédit déjà existants.

Dans sa décision, le Conseil d’État se plaint également de n'avoir disposé que d’un délai très court, suite à une réception tardive, pour examiner le texte de loi. Il déplore les « conditions dans lesquelles il a dû examiner ce dispositif », jugé de toute manière « beaucoup trop sommaire ».

Le gouvernement a voulu aller vite, trop vite, sur ce projet de loi : projet-ciment de l’alliance entre François Bayrou et Emmanuel Macron, désormais projet-vitrine pour dissimuler tant bien que mal les enquêtes pour emplois fictifs (et autres magouilles) qui entachent certains membres du gouvernement, jusqu’au ministre de la Justice lui-même. Le Conseil d’État a ainsi dénoncé « la très grande indétermination des choix du gouvernement qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité ».


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