Sous-traitance : des prestataires du service public ne respectent pas la loi

L’administration emploie des prestataires qui ne respectent pas la loi », dénonce Fabrice Egalis, syndiqué à la CGT, entouré de salariés et de militants. Vendredi 16 juin, devant le centre des finances publiques de Paris IIe, une dizaine de personnes sont venues protester contre les pratiques des entreprises sous-traitantes chargées de l’entretien des locaux. Cette gestion revient à l’Ugap (Union des groupements d’achats publics), chargée de la mise à disposition du marché public. En mars, Incub’éthic a remporté l’appel d’offres et fait appel à l’entreprise Verde distribution service (VDS), qui remplace alors l’ancien prestataire, TFN Propreté.

Le schéma est classique : dans un contexte de restriction budgétaire, le secteur public diminue les dépenses des frais de ménage, ce qui engendre une concurrence entre les entreprises lorsque, tous les trois ans, le marché est remis en jeu via un appel d’offres. Ces appels d’offres sont pour les entreprises une occasion de revoir à la baisse les garanties sociales des travailleurs, ce que montre le cas de VDS.

Licenciement et diminutions d’horaires

Depuis le 25 mai, l’équipe chargée de l’entretien poursuit une grève, remettant en question le licenciement d’un employé et les diminutions d’horaires de deux autres. Pourtant, la loi prévoit le maintien des contrats de travail en cours lors du changement de prestataire. « Les changements d’entreprises suite aux appels d’offres, je connais », explique Fayssal Bouherma. Chef d’équipe, il travaille dans le secteur depuis plus de 20 ans. « Mais je n’avais jamais vu des salariés traités ainsi. », ajoute-t-il. Lui-même a reçu un avertissement après avoir soutenu la grève de son équipe. Il évoque d’abord le cas de M. Konateh. Celui-ci, employé par TFN, était en congé jusqu’au 28 février 2017. Il retourne travailler dans les locaux à partir du 1er mars, et son CDI se poursuit donc en toute légalité. Néanmoins, le 13 mars, la société lui apprend qu’il n’est pas reconnu comme faisant partie de l’effectif et refuse donc de le payer.

Fathia est aussi venue raconter son histoire : avant le changement de prestataire, elle et sa collègue Aïsha travaillaient chacune 70 heures par mois pour un salaire de 582 euros. Désormais, leur volume horaire a baissé à 50 heures pour un revenu mensuel de 480 euros, contrairement à ce qui est écrit dans la convention collective : l’article 7-2 prévoit en effet le maintien de la rémunération des salariés transférés. Une diminution significative pour la jeune femme qui explique vivre avec l’essentiel. « J’ai les dents malades. Lorsque je suis allée chez le dentiste, le devis était de 7 000 euros, j’ai dû faire le strict nécessaire et payer en deux fois. Je ne peux plus me soigner comme il faut. »

Malgré les difficultés, les employés sont solidaires

Entre les diverses entreprises, la balle est constamment renvoyée chez l’autre : aucune ne reconnaît sa responsabilité quant aux changements d’effectifs. Le 12 mai, les grévistes ont été reçus par Dominique Procacci, délégué du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France, pour l’entendre dire qu’il « n’était pas compétent en matière de droit du travail », rapportent-ils. Même son de cloche lorsqu’ils toquent à la porte de VDS, qui leur dit de voir avec leur ancien employeur, TFN Propreté. Quant à Incub’éthic – qui, comme son nom le laisse présager, se targue d’apporter « des réponses justes et innovantes sur la base d’un leadership éthique » –, elle a expliqué aux salariés que ces problèmes n’étaient pas de leur ressort en soulignant avoir « une confiance totale dans VSD ».

Il ne s’agit pas, loin de là, de la première manifestation qui pointe du doigt ces problématiques : l’année dernière, on avait vu les agents d’entretien de la Bibliothèque nationale de France dénoncer leurs conditions de travail. Mais ces mobilisation sont marginales car les employés des entreprises sous-traitantes sont éclatés en effectifs réduits sur des petits chantiers et leurs revendications manquent d’échos. Pourtant ce jour-là, la solidarité est de mise. Marie, employée sur un chantier du XIe arrondissement, est venue soutenir ses collègues. Durant plus d’une heure, elle hurle les slogans et tape dans ses mains. La CGT prévient qu’elle appellera à une autre grève si les revendications des salariés ne sont pas écoutées. Mais Marie n’a pas le temps d’écouter : elle doit retourner travailler.