La LDH demande la censure de la loi de sécurité intérieure
L'association de défense des droits de l'homme pose quatre questions prioritaires de constitutionnalité sur les mesures de l’état d’urgence transcrites dans le droit commun.
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Dans un communiqué intitulé « Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel », la Ligue des droits de l’homme a annoncé ce matin engager un recours au Conseil d'État contre les principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.
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L’association ne pouvant contester directement la loi promulguée le 30 octobre, a décidé de contourner cet obstacle en engageant au Conseil d'État un recours contre sa circulaire d'application du 31 octobre, recours qui l'autorise à poser « quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mesures principales de l'état d'urgence transcrites dans notre droit commun » : la fermeture des lieux de culte, le périmètres de protection, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie.
Ces questions seront transmises par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel, afin que celui-ci exerce « un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité de ces mesures au vu des insuffisances des garanties légales de ce texte qui ouvre intrinsèquement la voie à des dérives et à l’arbitraire ».
Par ce recours, la LDH veut « voir réaffirmer la primauté de l'État de droit et le respect des droits fondamentaux, principes et forces de notre démocratie qui ne sauraient céder devant les terroristes ».
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