Logements sociaux : punir les communes hors-la-loi, ça marche !
De plus en plus de communes ne respectent pas les obligations de la loi Solidarité et rénovation urbaine, selon un rapport de la commission nationale SRU, qui estime que la coercition fonctionne et qu’il faut donc la renforcer.
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Une commune sur deux n'avait pas atteint, fin 2016, ses objectifs visant à respecter les obligations liées à la loi SRU, constate un rapport officiel préconisant de sanctionner davantage les communes en déficit de logements sociaux. La loi SRU de 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.
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« Alors que 387 communes n'avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 », soit une hausse de 68 %, constate le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine). Sur les 1 161 communes soumises à ce bilan triennal en raison d'une construction de logements sociaux insuffisante, plus de la moitié (56 %) sont donc restées en infraction, contre 38 % en 2011-2013, souligne la commission présidée par Thierry Repentin.
Parmi elles, 76 sont situées en Île-de-France – dont Chambourcy, Saint-Maur-des-Fossés, Auvers-sur-Oise, Saint-Rémy-les-Chevreuse parmi les plus épinglées – et 64 en région Paca, dont Le Cannet (déjà la plus lourdement sanctionnée en France, à hauteur de 1,4 million d'euros), Mandelieu-la-Napoule ou Saint-Raphaël. En Auvergne-Rhône-Alpes, 32 communes sont pointées.
Sanctions plus sévères
Créée par la loi Égalité et citoyenneté, la commission SRU suggère au ministre de déclarer « carencées » 233 communes, ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de l'État. Thierry Repentin préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l'éventail des moyens mis à leur disposition.
Alors que la loi permet désormais de multiplier par 5 le montant des sanctions, cette majoration n'excède pas 200 % – soit le maximum antérieur – pour 90 % des villes en infraction pointées par les préfets. M. Repentin a pressé les préfets de région de prôner des sanctions plus sévères. Mais, excepté ceux de l'Île-de-France et de l'Occitanie, aucun ne l'a fait.
Or « une volonté politique associant fermeté et pédagogie vis-à-vis des communes n'ayant pas respecté leurs obligations a montré son efficacité », plaide le président de la commission. En effet, sur les 217 communes déclarées « carencées » en 2011-2013, plus d'un tiers (34 %) sont parvenues à respecter l'objectif 2014-2016, et pas loin de la moitié (46 %) l'ont rempli à 80 %. Par ailleurs, retirer la délivrance des autorisations d'urbanisme aux maires pour la confier aux préfets a permis d'y programmer trois fois plus de logements sociaux en deux ans (2015 et 2016) qu'en 2011-2013.
