JO 2024 : le CIO impose 5 « dérogations » à la loi française

C'est une condition sine qua non de l'organisation des JO. « Les autorités publiques et le Comité national olympique (CNO) doivent garantir que les Jeux olympiques seront organisés à la satisfaction du CIO et aux conditions exigées par celui-ci. » C'est écrit tel quel dans à l'article 33 de la Charte olympique que signent les États auxquels sont attribués les Jeux. Les villes hôtes doivent donc se plier aux exigences du Comité international olympique (CIO) et Comité international paralympique (CIP), exigences issues des accords passés avec leurs sponsors. Mais que se passe-t-il lorsque ces exigences sont contraires au droit français ? C'est simple : on arrange la loi. Pour cela, un texte complexe et technique suffit. Le projet de loi relatif à l’organisation de Jeux olympiques et paralympiques de 2024, adopté en commission mixte paritaire, a déjà bien entamé son parcours législatif. Cette « loi d'exception » permet certaines dérogations au droit français.

L'article 11 du projet de loi, qui n'a pas été modifié lors de la discussion entre sénateurs et députés, précise le régime d'occupation du domaine public. Il oblige les villes à céder gratuitement les titres d'occupation de l'espace publique au Comité d'organisation des Jeux olympiques (Cojo), au détriment du code général de la propriété des personnes publiques. Les partenaires commerciaux du Cojo peuvent occuper gratuitement l'espace public, sans verser une redevance aux autorités municipales. Cette mesure rappelle l’exonération fiscale, votée en 2014 en