JO 2024 : le CIO impose 5 « dérogations » à la loi française

Les Jeux de Paris devront se plier aux conditions des comités internationaux et de leurs sponsors. Le gouvernement prépare donc une loi « olympique » qui crée une justice d'exception.

C'est une condition sine qua non de l'organisation des JO. « Les autorités publiques et le Comité national olympique (CNO) doivent garantir que les Jeux olympiques seront organisés à la satisfaction du CIO et aux conditions exigées par celui-ci. » C'est écrit tel quel dans à l'article 33 de la Charte olympique que signent les États auxquels sont attribués les Jeux. Les villes hôtes doivent donc se plier aux exigences du Comité international olympique (CIO) et Comité international paralympique (CIP), exigences issues des accords passés avec leurs sponsors. Mais que se passe-t-il lorsque ces exigences sont contraires au droit français ? C'est simple : on arrange la loi. Pour cela, un texte complexe et technique suffit. Le projet de loi relatif à l’organisation de Jeux olympiques et paralympiques de 2024, adopté en commission mixte paritaire, a déjà bien entamé son parcours législatif. Cette « loi d'exception » permet certaines dérogations au droit français.

Pas d'impôts pour les sponsors

L'article 11 du projet de loi, qui n'a pas été modifié lors de la discussion entre sénateurs et députés, précise le régime d'occupation du domaine public. Il oblige les villes à céder gratuitement les titres d'occupation de l'espace publique au Comité d'organisation des Jeux olympiques (Cojo), au détriment du code général de la propriété des personnes publiques. Les partenaires commerciaux du Cojo peuvent occuper gratuitement l'espace public, sans verser une redevance aux autorités municipales. Cette mesure rappelle l’exonération fiscale, votée en 2014 en vue de l'Euro de 2016. Le texte dispense « les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale » de payer des impôts, à l'exception de la TVA, pour les opérations commerciales liées à la compétition. Cette exonération concerne « les compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 ». Les Jeux de Paris 2024 sont donc concernés. Un sacré manque à gagner pour les villes alors que l'on vante les retombées économiques des JO.

Privatisation des mots et symboles

Pour les JO, le code du sport sera lui aussi modifié. Le projet de loi affirme que le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP) sont propriétaires des emblèmes, hymnes, logo, slogans et mascottes de ces jeux. Les sponsors non officiels se voient donc interdire l'utilisation de ces signes à des fins commerciales. Pour exemple, à Londres, en 2007, un boucher avait reproduit les anneaux olympiens avec des saucisses pour saluer l'attribution de sa ville pour les JO de 2012. Il a été prié de retirer son œuvre. Les mots tels que « olympiens », « olympique », « Jeux olympiques » ou encore « Paris 2024 » sont aussi la propriété du CIO et CIP.

Non-respect du code de l'urbanisme

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