Ventes d’armes : « La France contrevient à ses obligations internationales »

En mars, Amnesty France et l’Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) dénonçaient la contradiction entre les engagements internationaux de la France et ses exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et ses alliés, impliqués dans le conflit yéménite depuis 2015. Pour ces ONG, la coalition menée par les Saoudiens s’est rendue coupable de violations « systématiques » du droit international humanitaire. Dès lors, « il existe un risque juridiquement élevé que [ces transferts] soient illicites », déclaraient-elles, envisageant de possibles actions en justice.

Ces deux dernières années, plusieurs organisations de la société civile ont entrepris de telles démarches, au Royaume-Uni, en Italie, en Belgique, au Canada. En France, l’ONG Action, Sécurité, Éthique républicaines (Aser) (1) vient de déposer un recours en justice visant à suspendre toute exportation d’armes vers les pays de la coalition. Pour son président, Benoît Muracciole (2), il s’agit d’imposer un rapport de force, afin que les engagements internationaux de la France soient appliqués.

Vous jugez illicites les exportations d’armes vers les pays de la coalition menée par l’Arabie saoudite au Yémen. Sur quoi vous appuyez-vous ?

Benoît Muracciole : La France a ratifié en 2014 le Traité sur le commerce des armes, selon lequel les États ne doivent autoriser aucun transfert d’armes qui pourraient servir à commettre de graves violations de la convention de Genève de 1949, des crimes de guerre et des attaques contre les civils. Or, depuis l’entrée en guerre de cette coalition, nous savons, grâce aux rapports d’ONG et des Nations unies, que de tels crimes ont été et continuent d’être perpétrés. Les belligérants s’en prennent à la population civile, et le droit international humanitaire est gravement et systématiquement violé. À nos yeux, la France contrevient donc à ses obligations internationales. Nous avons déposé début mai un recours auprès du tribunal administratif, qui devrait nous renvoyer sur le Conseil d’État.

Quels sont les enjeux de cette démarche judiciaire ?

Il s’agit avant tout d’obtenir la suspension de ces transferts d’armes. La situation au Yémen est terrifiante, et l’arrêt des exportations françaises serait un signe politique très fort. L’Allemagne a déjà cessé ses envois vers l’Arabie saoudite, tout comme la Suède. La coalition serait forcée de reconsidérer ses actes. Mais, au-delà de la situation yéménite, nous voulons construire une pratique juridique du Traité sur le commerce des armes et espérons créer une jurisprudence. L’application du droit international est affaire de rapports de force.

Selon l’article 6 du traité, l’État ne doit pas autoriser de transferts d’armes s’il a connaissance que celles-ci « pourraient » servir à commettre de graves violations du droit international. Mais, pour les autorités, tant que n’est pas apportée la preuve que des armes françaises ont été utilisées pour perpétrer de tels crimes, la France respecte le traité…

Pour nous, le gouvernement est dans le déni. Il s’agit donc d’interroger sa version et de s’y opposer. Il faut que la société civile, l’opinion publique et les parlementaires s’emparent du sujet pour construire un rapport de force. Avec ce traité, nous avons enfin un outil juridique international mettant en avant la responsabilité des États sur cette question. Il faut les y confronter.

C’est donc une manière de créer un contre-pouvoir ?

Oui, d’une certaine façon. Étant donné l’opacité du système français sur ce sujet, le droit est tout ce dont dispose la société civile pour obtenir des réponses. Avant de déposer notre recours en justice, nous avons adressé une demande de suspension des autorisations auprès des services du Premier ministre. C’était le 1^er mars et nous n’avons reçu aucune réponse, ce qui constitue un refus implicite. Sur une question aussi grave que celle de la responsabilité de la France dans des crimes commis au Yémen, Matignon n’a pas daigné répondre à une ONG. Un recours juridique, c’est aussi une façon d’obtenir une information à laquelle nous n’avons pas accès. Et, ainsi, de créer un vrai débat autour des problématiques d’un système d’exportation dont la question yéménite est emblématique.

(1) aser-asso.org

(2) Également auteur de Quelles frontières pour les armes ? Pedone, 2016.