PMA : « La loi est en retard »

La juriste Laurence Brunet détaille les enjeux de la loi en préparation : extension de la PMA, dons d’ovocytes…

L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules sera inscrite dans la prochaine loi de bioéthique, assure la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. « Tous les feux sont au vert du côté du Conseil consultatif national d’éthique, du Conseil d’État et des parlementaires », a-t-elle affirmé le 21 octobre sur RTL.

Cette position anticipe les débats parlementaires qui vont se tenir lors des révisions de la loi de bioéthique, début 2019. Si le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a effectivement rendu un avis favorable à l’extension de la PMA le 25 septembre (avis n° 129), les parlementaires semblent encore mitigés. Derrière la PMA, sujet le plus visible des révisions des lois de bioéthique, c’est une évolution de la conception de la filiation qui entre en discussion cet hiver. Entretien avec Laurence Brunet, juriste, spécialiste en droit de la famille.

L’avis 129 du CCNE marque des avancées sur l’accès aux origines. Comment les comprenez-vous ?

Laurence Brunet : Cet avis est novateur mais il est difficile d’y voir clair sur la manière de procéder. Le CCNE estime qu’il faut lever l’anonymat sur les dons futurs, mais dans le respect du donneur. Faut-il comprendre qu’on ne prendra plus comme donneurs que des personnes d’accord pour révéler leur nom, ou que l’on avancera vers un système semi-rétroactif, où les enfants pourraient retrouver leur donneur à leur majorité, comme pour l’accouchement sous X ? On ne peut pas, en tout cas, continuer avec un système où les donneurs auraient l’espoir de n’être pas « retrouvés », alors que les big datas permettent aujourd’hui de croiser les données génétiques de leur « descendance » en dehors de tout cadre juridique. Les gens envoient un échantillon de salive à partir duquel leur génome entier est établi puis recoupé via des algorithmes. À partir du moment où les génomes sont dans les bases, on peut les utiliser.

Quels risques pour la protection des données génétiques ?

On peut demander des tests génétiques pour 100 euros environ. En contrepartie, on partage son génome. Les enfants nés de PMA envoient donc leur génome aux cinq grandes bases de données telles que 23andMe ou Ancestry. Cela signifie qu’on peut vous identifier même si vous n’avez pas fait la démarche de faire répertorier votre génome, mais que des apparentés l’ont fait. Des revues scientifiques comme Human Reproduction ont lancé l’alerte en 2016. Mais que faire quand des personnes ont accepté que leurs données soient commercialisées ?

Comment les réflexions éthiques et juridiques évoluent-elles vis-à-vis de l’extension de la PMA ?

Le CCNE avait déjà donné son feu vert en juin 2017. Mais la loi est en retard : depuis 2013, les familles homoparentales sont reconnues par le droit français dans le cas de PMA réalisées à l’étranger. L’enfant a deux mères : celle qui l’a porté et celle qui l’« adopte ». Les juges ont fait un travail que les législateurs n’avaient pas réalisé. Des livrets de famille peuvent indiquer deux mères, et même deux pères. L’extension de la PMA permettrait notamment aux femmes de ne pas devoir se rendre en Belgique ou en Espagne, possibilité réservée à celles qui en ont les moyens. Et ainsi de ne pas cantonner la deuxième mère au rôle d’adoptante. Dans un couple hétérosexuel où le père est stérile, on ne lui demande pas d’adopter l’enfant né de sa femme et d’un don de sperme. À partir du moment où un couple hétérosexuel stérile a droit à un projet parental, pourquoi refuser la présomption de parenté aux autres couples mariés ? L’adoption hiérarchise les filiations : la femme qui accouche est la mère, la deuxième mère doit passer devant un juge. Une procédure longue, coûteuse et au cours de laquelle le couple peut se séparer. La deuxième mère peut donc se retrouver chassée de la vie de l’enfant.

**Pourquoi y a-t-il moins de réticences pour les femmes seules ?

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