Services : directive « Bolkestein », bis repetita

La Commission européenne, poussée par la présidence autrichienne de l’UE, veut imposer son droit de veto à toute réglementation adoptée par les États, régions ou communes. Au mépris des processus démocratiques.

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Personne n’en parle, mais le projet de révision de la « directive Bolkestein », ou « directive services », en cours de négociation au sein de l’Union européenne, aurait des conséquences considérables sur les politiques locales. Poussée par des lobbys très actifs, la Commission tente en effet d’obtenir ni plus ni moins qu’un droit de veto sur toute réglementation nationale ou locale nouvelle dans le domaine des services.

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La directive dite « Bolkestein » grave déjà dans le marbre un principe de libre concurrence entre les prestataires de services, obligeant théoriquement une commune à ne pas faire de discrimination entre une PME locale et les grands groupes multinationaux. Mais aux yeux de la Commission, ce mouvement de libéralisation du marché du commerce des services ne va pas assez vite. Pire encore, une grappe de villes « en transition » soutient l’insolent projet de gérer démocratiquement les biens communs que sont l’eau, le logement, le transport et pléthore de services que les multinationales considèrent comme leur chasse gardée.

Pour rendre sa directive services plus aiguisée, la Commission envisage donc d’obliger États, régions ou communes à lui notifier tout projet de réglementation touchant aux services, trois mois avant son adoption, afin qu’elle formule ses observations. Dans sa version initiale, la réforme prévoit même que la Commission pourra « exiger que l’État membre s’abstienne d’adopter » la loi en question ou « abroge la mesure » (article 7). Un veto synonyme d’abandon d’un projet, bien qu’il soit issu d’un processus démocratique.

L’ONG bruxelloise Corporate Observatory Europe, qui déterre ce lièvre des arcanes de l’institution européenne, y voit une dérive dangereuse, ajoutant un substrat de bureaucratie dans le processus législatif déjà lourd. Au point de dissuader des projets de réglementation nouvelle.

Le texte divise les États membres et a reçu une critique sans ambiguïté du Parlement français, en mars 2017. Il craint qu’une telle réforme « perturbe le travail du législateur national » (Sénat) et « contrai[gne] excessivement les capacités d’intervention des États membres » (Assemblée nationale). 75 organisations de la société civile et majorités municipales ont également dénoncé une mesure « antidémocratique », mercredi 14 novembre, à la veille de l’ultime round de négociation prévu au sein du trilogue, qui réunit les trois institutions européennes. Réunion reportée in extremis, qui devrait être reprogrammée début décembre. La présidence autrichienne de l’Union, très à droite, poussera de toutes ses forces pour faire adopter la version dure de ce projet avant la fin de cette année.


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