La démocratie en service minimum

La forme est préservée. Mais tout juste. Les dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars ont désormais un cadre légal. Le Sénat et l’Assemblée nationale, réunis dans des configurations restreintes pour respecter les impératifs sanitaires, ont voté dimanche à une très large majorité une « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » (1). Celle-ci reporte à fin juin le second tour des municipales et repousse l’entrée en fonction des candidats élus le 15 mars. Elle crée surtout dans notre droit un « état d’urgence sanitaire » qui peut être déclaré par décret en Conseil des ministres sur un rapport du ministre de la Santé. Les données scientifiques qui le motivent sont rendues publiques et sa prorogation au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, donc par un vote du Parlement, après avis du comité de scientifiques. Toutefois, par dérogation – la première d’une longue série –, l’état d’urgence sanitaire actuel est déclaré pour une durée de… deux mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, le 23 mars.

Auparavant, les députés et les sénateurs avaient adopté avec une célérité extrême un projet de Loi de finances rectificative (2). Construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1 %, ce budget rectifié révise le montant du déficit à 3,9 % – la Commission européenne table sur 7 %. Ces principales mesures consistent à injecter 45 milliards d’euros pour soutenir l’économie et les entreprises, instaurer une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros, et provisionnent 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital, leur fournir du matériel, et financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés. Si aucun groupe à l’Assemblée nationale ne s’y est opposé, malgré des réserves et critiques formulées en séance par les députés de gauche, au Sénat, le groupe communiste s’est abstenu, considérant que les moyens n’étaient pas suffisants – 5 milliards d’euros ont été enlevés à l’hôpital public, a rappelé son orateur – et l’effort insuffisamment réparti – refus d’une maigre augmentation de la contribution des plus hauts revenus et absence de garanties sur les licenciements.

L’union nationale imposée par la gravité du moment s’est toutefois fracturée à l’examen de la loi d’urgence. Non parce que ce dernier autorise le Premier ministre à prendre par décret, pour des raisons sanitaires, toutes sortes de restrictions aux libertés publiques : interdire la circulation des personnes, des véhicules et des rassemblements, ordonner la fermeture d’établissements recevant du public et de lieux de réunion, limiter la liberté d’entreprendre ou contrôler les prix de certains produits… Si le durcissement du montant des amendes en cas de violation de ces interdictions n’a pas été contesté, les députés ont émis des réserves sur l’instauration d’une peine de six mois de prison pour trois récidives en 30 jours, compte tenu de la surpopulation carcérale et des risques sanitaires qu’elle engendre déjà.

Ce sont essentiellement les mesures d’ordre économique qui ont convaincu les députés de La France insoumise et du PCF de voter contre ce texte, les députés socialistes de s’abstenir. Celui-ci habilite en effet le gouvernement à prendre une quarantaine d’ordonnances, dans un délai de trois mois, qui pour certaines d’entre elles permettront aux employeurs de déroger aux règles sur la durée du travail, les temps de repos et les congés. L’employeur sera autorisé à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche) afin de requalifier des jours de confinement en jours de congé. « Qui refuse l’ISF ne peut confisquer les congés payés ! », a résumé Jean-Luc Mélenchon, dont le groupe a critiqué le refus du gouvernement de définir clairement les activités essentielles et de permettre aux salariés de définir les moyens de leur protection sanitaire.

L’absence de mesure de soutien pour l’hôpital et d’amélioration des conditions matérielles et sociales pour les soignants a également été pointée par les députés PS qui, comme leurs collègues de gauche, ont critiqué les très faibles dispositions prévues pour contrôler a posteriori les mesures du gouvernement. Emblématique de cette mise en veille de la démocratie et du droit, une loi organique également adoptée à l’Assemblée, entre 3 h 20 et 4 h 30 du matin (!), suspend jusqu’au 30 juin les délais d’examen de toutes les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), mettant en sommeil le Conseil constitutionnel.

1) Adoptée à main levée au Sénat, elle a recueilli à l’Assemblée nationale 506 voix pour, 38 contre et 28 abstentions.

(2) Adopté en Conseil des ministres le mercredi 18 mars, il a été examiné et voté par les députés le 19 mars, et par le Sénat le 20 mars.