La démocratie confinée

Lors du premier déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, il y aura bientôt un an, le gouvernement et le président de l’Assemblée nationale assuraient que la crise due au Covid, en dépit des contraintes qu’elle impose, ne saurait confiner la démocratie. Cette belle promesse a fait long feu. Ce mardi, les députés s’apprêtaient à adopter définitivement un projet de loi prorogeant jusqu’au 1^er juin l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre, en gommant au passage les modestes garde-fous que les sénateurs avaient introduits dans le texte.

Ce régime juridique exceptionnel restreint les libertés de tous les citoyens bien plus durement que l’état d’urgence en vigueur du 13 novembre 2015 au 1^er novembre 2017 pour lutter contre le terrorisme. Il autorise des mesures de restriction ou d’interdiction des déplacements, comme le couvre-feu national à 18 h, des rassemblements ou des ouvertures des établissements, sur tout ou partie du territoire, ainsi que possiblement des confinements partiels ou complets de la population.

Dans cette hypothèse probable, le Sénat réclamait qu’un confinement ne puisse être prolongé au-delà d’un mois sans que le gouvernement revienne en débattre avec les parlementaires. Cette garantie démocratique a été refusée en commission mixte paritaire au prétexte qu’elle entraverait les décisions du gouvernement. Il voulait également interdire à l’exécutif la possibilité de réglementer les _« conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ». Refusé encore.

« En mars, dans le cadre de ces premiers travaux, a reconnu un député de droite, nous ne nous sommes pas interrogés sur le contrôle politique et démocratique de l’état d’urgence sanitaire, cantonnant nos débats à des aspects essentiellement techniques. » De prorogation en prorogation, le gouvernement n’est pas pressé d’en accepter un. En témoigne la dissolution, votée le 27 janvier à l’initiative des députés LREM, de la mission d’information créée en mars pour assurer _« un suivi renforcé de la gestion de la crise sanitaire ». De quoi satisfaire Emmanuel Macron, qui se plaignait quelques jours plus tôt d’être à la tête d’une nation de « 66 millions de procureurs ».

Le gouvernement a donc plus que jamais les mains libres. Alors même que nombre de ses décrets et ordonnances, autorisés par ce régime d’exception et adoptés sans concertation avec les partenaires sociaux, ont mis à mal la démocratie sociale, estime la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans une « déclaration »_ approuvée à l’unanimité moins trois abstentions et rendue publique le 28 janvier. Déclaration qui invite à sortir au plus vite de ce « régime d’exception ».