Le CSA manque à sa tâche

Que fait le CSA ? Cette question, beaucoup se la posent en constatant les multiples dérapages ou le non-respect du pluralisme sur les chaînes dites d’information. Car ces chaînes ne peuvent se considérer propriétaires de leur fréquence d’émission. L’utilisation de celle-ci pour leur diffusion constitue, au regard de la loi, un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État. Les fréquences étant une ressource limitée, le législateur s’est appuyé sur un principe inscrit à l’article 714 du code civil – « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir » – pour codifier la jouissance temporaire (et gratuite) de ce qui constitue bel et bien, en dépit de son immatérialité, un bien commun.

C’est ainsi que la loi du 30 septembre 1986 a confié, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dit « affectataire », la gestion et la bonne organisation d’une bande de fréquences, soit un pouvoir de police des ondes. À charge pour lui de délivrer des autorisations d’émettre et de faire respecter les obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires. Il détermine les conditions des appels aux candidatures, définissant notamment les catégories de services pouvant y répondre, en particulier leurs modalités de commercialisation (gratuit ou payant), etc.

Aucun retrait d’autorisation de diffusion n’est jamais intervenu.

Le gendarme de l’audiovisuel peut prononcer des mises en demeure mais aussi, en fonction de la gravité des manquements, diverses sanctions : amendes, suspension de la diffusion, réduction de la durée d’autorisation, le retrait de cette autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention d’occupation. Or c’est là que le bât blesse. Car si, dans ces conventions établies entre le CSA et les éditeurs, ces derniers sont tenus de respecter les principes généraux édictés par la loi de 1986, notamment le pluralisme dans l’expression des courants de pensée et d’opinion ou l’honnêteté de l’information, rarissimes sont les sanctions. Et aucun retrait d’autorisation n’est jamais intervenu.

L’actuel président du CSA, Roch-Olivier Maistre, a beau déclarer que « le régulateur n’est pas là pour conserver et préserver le statu quo », c’est bien ce qu’il fait en reconduisant, par une procédure simplifiée, les autorisations d’émettre, comme en 2019 pour CNews et quelques autres. Et cela ne risque pas de changer avec l’installation au 1^er janvier de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – l’Arcom –, née de la fusion du CSA et de la Hadopi, puisque le collège actuel y est reconduit.