Pour la défense des droits des salariés dans le secteur médico-social
Tribune 23 mai 2024

Pour la défense des droits des salariés dans le secteur médico-social

TRIBUNE. En Seine-Saint-Denis, plusieurs élus, militants et salariés alertent sur les conditions du droit du travail au sein de l’association de la Sauvegarde 93. Ils dénoncent aussi le licenciement de Farid Bennaï, délégué syndical FO, pourtant rejeté par l’inspection du travail.
Par Collectif
« Face à la répression contre Ritchy Thibault, faire bloc et être solidaire »
Tribune 21 mai 2024

« Face à la répression contre Ritchy Thibault, faire bloc et être solidaire »

TRIBUNE. Co-fondateur de Peuple révolté et porte-parole de PEPS, Ritchy Thibault fait l’objet, tant de la part d’Emmanuel Macron que de Jordan Bardella, d’un acharnement répressif que les signataires de cette tribune dénoncent avec force.
Par Collectif
Le boulanger syndicaliste licencié… malgré l’inspection du travail
Travail 24 avril 2024

Le boulanger syndicaliste licencié… malgré l’inspection du travail

Christian Porta, délégué syndical CGT de Neuhauser, une boulangerie industrielle, a reçu notification de son licenciement ce mardi. Une décision manifestement illégale.
Par Pierre Jequier-Zalc
S’adapter à la répression pour ne pas relâcher la pression
Analyse 17 avril 2024

S’adapter à la répression pour ne pas relâcher la pression

Ces dernières années, les luttes écologistes subissent une brutalité croissante des forces de l’ordre. Face à la disproportion des moyens employés par l’État, les militants cherchent à adapter leurs modes d’action.
Par Maxime Sirvins
Sainte-Soline : un an après, entre traumatismes et détermination
Enquête 25 mars 2024

Sainte-Soline : un an après, entre traumatismes et détermination

Malgré les violences féroces des forces de l’ordre, la manifestation de Sainte-Soline contre les mégabassines, le 25 mars 2023, a constitué un tournant salvateur pour les luttes écologiques et sociales.
Par Vanina Delmas
À Sainte-Soline et ailleurs, les traumatismes oubliés des journalistes
Témoignages 25 mars 2024

À Sainte-Soline et ailleurs, les traumatismes oubliés des journalistes

« Certaines images me hantent » : la phrase revient dans la bouche de nombreux journalistes. Face à la violence vue ou vécue sur le terrain, comme celle subie à Sainte-Soline, les traumatismes s’installent, comme pour les autres acteurs des luttes. S’y ajoute parfois la culpabilité. Une vingtaine de consoeurs et confrères témoignent.
Par Maxime Sirvins
Affaire Geneviève Legay : le commissaire écope de six mois de prison avec sursis
Justice 8 mars 2024

Affaire Geneviève Legay : le commissaire écope de six mois de prison avec sursis

Le tribunal correctionnel de Lyon a rendu son verdict ce vendredi 8 mars dans l’affaire de la charge policière ayant gravement blessé la retraitée et militante d’Attac, en 2019. Le commissaire Souchi, condamné, fait appel.
Par Oriane Mollaret
Éclats et traumatismes sonores : les nouvelles grenades du maintien de l’ordre
Maintien de l'ordre 15 février 2024

Éclats et traumatismes sonores : les nouvelles grenades du maintien de l’ordre

INFO POLITIS. Les forces de l’ordre vont bientôt être dotées de nouvelles grenades, dont deux au rayon des « assourdissantes ». Leur intensité sonore est susceptible de provoquer de graves séquelles. De plus, certaines projetteraient des fragments vulnérants. Politis a mis la main sur des informations exclusives… et inquiétantes !
Par Maxime Sirvins
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Contrôles d'identité : qui peut me demander mes papiers ? Puis-je refuser ce contrôle d'identité ?

Seuls des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), des Agents de Police Judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ, ou des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA) peuvent effectuer un contrôle d’identité.
Les raisons légales sont multiples. Par exemple, si vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, si vous vous préparez à commettre un crime ou un délit, si vous êtes susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête ou que vous avez violé des obligations, notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou encore si vous êtes recherché. Mais ce contrôle peut aussi avoir lieu dans le seul but de prévenir une atteinte à l’ordre public.
Le procureur de la République peut aussi prendre des réquisitions permettant aux policiers de contrôler l’identité de toute personne dans les lieux et pour une période de temps déterminée.
Si vous refusez le contrôle, vous pouvez être conduit au poste pour une vérification d’identité. Si vous persistez à refuser de donner votre identité et ne vous soumettez pas à certaines mesures (telles qu’une prise d’empreintes digitales), ce refus peut se transformer en délit. Vous pouvez être retenu pendant maximum 4 heures, afin que la vérification de votre identité soit faite.

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.

Quels sont mes droits en garde à vue ?

En garde à vue, vous avez des droits , qui doivent vous être signifiés par écrit et à l’oral. Vous avez le droit :

  • De faire prévenir un proche, votre employeur et les autorités consulaires de l’État dont vous êtes le ressortissant, si vous n’avez pas la nationalité française.
  • D’être examiné par un médecin.
  • D’être assisté par un avocat désigné par vos soins ou commis d’office, qui peut assister à vos auditions et confrontations.
  • D’être assisté par un interprète.
  • De vous taire. Le silence en garde à vue est d’ailleurs vivement conseillé dans un contexte de mouvement social ou d’engagement militant.

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.

Signalétique et codes de téléphone : suis-je obligé de transmettre ces informations en garde à vue ?

Refuser de se soumettre aux relevés d’empreintes digitales, photographies, etc. ordonnés par un officier de police judiciaire, est une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Concernant les codes de téléphone, l’infraction se base sur l’article 434-15-2 du Code de procédure pénale qui « punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende » le fait de refuser de donner « la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Le code d‘un téléphone en fait-il partie ? Seulement si celui-ci est équipé d’un moyen de cryptologie.
Même si vous n’êtes finalement pas poursuivi pour l’infraction principale reprochée qui vous a conduit en garde à vue, vous pouvez l’être pour celles « commises » en garde à vue.

Attention : depuis la loi du 24 janvier 2022, la prise d’empreintes digitales peut être faite sous la contrainte, lorsque celle-ci « constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts ».

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.

Les manifestations spontanées sont-elles légales ?

Participer à une manifestation non déclarée à la préfecture n’est pas une infraction. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour manifester. Cependant, le refus de se disperser après sommation des forces de l’ordre peut constituer un délit de refus de dispersion d’un attroupement. Il est passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Article 431.3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet ».
Cet attroupement ne peut avoir lieu qu’à plusieurs, dans un lieu public et doit être susceptible de troubler l’ordre public. Un simple rassemblement de personnes non-violentes n‘est pas un attroupement.

Attention : Les manifestations, rassemblements etc. peuvent être interdits par arrêté préfectoral ou municipal. A ce moment-là, l’infraction devient « participation à une manifestation interdite » qui donne lieu à une amende de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros). Cette amende peut être contestée, d’autant plus quand l’arrêté préfectoral ou municipal sur lequel elle se fonde a fait l’objet d’un recours administratif et a été suspendu. Cet arrêté peut aussi être contesté devant la juridiction pénale en même temps que la contestation de l’amende.

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.

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