Mineurs isolés étrangers : « Toute déclaration pourra être retenue contre vous »

Deux associations de défense des droits de l’Homme dénoncent dans un communiqué commun la décision de justice invalidant la demande de protection d’un jeune mineur isolé étranger (MIE).

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En rejetant le pourvoi en cassation d’un adolescent de 17 ans, les juges participent selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à «un système inique de tri des mineurs isolés étrangers». En validant la remise en cause de la minorité d’un jeune réfugié, les deux associations estiment que la justice ne veut «pas assumer la prise en charge» de ces MIE, sous-couvert d'arguments «fallacieux».

En mars 2015, malgré une carte d’identité «authentifiée par les services de police» et un acte de naissance pour appuyer sa demande de protection, un jeune réfugié a vu son âge contesté par la cour d’appel de Paris. Cette délibération est basée sur «l’existence d’erreurs de chronologie dans le récit de vie» du jeune homme, selon les juges, qui ont estimé qu’il n’avait pas «l’allure» et «l’attitude» d’un garçon de 17 ans. La cour d’appel a également appuyée sa décision sur «la mauvaise volonté» du jeune à «se soumettre à une expertise osseuse», bien qu’il soit en possession de documents lui permettant de prouver son identité.

L’adolescent mineur n'en est cependant pas resté là, et a décidé de se pourvoir en cassation, avec le soutien du GISTI, de la LDH, et du Syndicat de la magistrature. Mais le 11 mai, les juges ont de nouveau mis en doute la minorité du jeune garçon, et rejeté son pourvoi :

Pour valider - "sauver" serait un terme plus juste - la décision de la cour d’appel, ils ont dû passer sous silence les deux arguments les plus fallacieux utilisés par celle-ci pour contester la minorité de ce jeune : pas un mot sur l’expertise osseuse ordonnée mais finalement jamais réalisée, rien non plus sur l’invocation de l’apparence du jeune étranger à l’audience. Après l’adoption, en mars dernier, par le Parlement d’une disposition prohibant l’utilisation de ces tests osseux en cas de présentation de documents d’identité valables ou en l’absence de l’accord de l’intéressé, il était en effet difficile de reprocher à un mineur de ne pas s’être soumis à un tel examen. Il était encore plus inavouable de retenir l’argument "à la tête du client" utilisé par les juges d’appel.

Concernant les prétendues incohérences dans le discours du jeune homme, les deux associations rappellent que les déclarations de ces MIE peuvent en effet être «décousus». Un fait largement compréhensible, au vue de leurs parcours : «Ils vivent seuls, souvent dans la rue et ont parfois subi de lourds traumatismes au cours de leur périple vers l’Europe semé de dangers en tous genres, de violences et de mensonges.»

À ce titre, la LDH et le GISTI dénonce ce vendredi «le maquillage juridique de politiques féroces et discriminatoires envers les étrangers», et rappellent que la prise en charge de ces MIE «leur revient de droit»


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