Une justice sous pression politique

Notre-Dame-des-Landes restera très certainement, au même titre que le Larzac, un moment fort dans l’histoire des luttes écologiques en France mais aussi dans l’histoire politique elle-même.

Où en est-on ? La juridiction administrative française a rejeté tous les recours, et la cour administrative d’appel de Nantes, présidée par un conseiller d’État, mérite une attention particulière. Non pas en raison d’une position originale, mais au contraire de son orthodoxie.

En effet, les conclusions de la rapporteure publique, début novembre, étaient particulièrement longues, étayées et claires ; elle avait en particulier insisté sur les raisons rendant le projet illégal au regard de la loi sur l’eau et des textes sur les espèces protégées, et pour lesquelles une dérogation n’était pas justifiée compte tenu des possibilités d’aménagement de l’aéroport existant. Or, la cour d’appel ne l’a pas suivie, ce qui est particulièrement rare – moins de 10 % des cas, et le plus souvent lorsque le rapporteur public est hésitant dans ses conclusions.

Il est particulièrement surprenant, sur un dossier aussi emblématique et délicat, que la cour d’appel ait délibérément pris une position contraire. D’autant plus que la Commission européenne, en avril 2014, avait mis la France en demeure dans le cadre d’une procédure d’infraction pour avoir méconnu la réglementation communautaire et, notamment, fragmenté les études d’impact. De son côté, la Commission nationale de protection de la nature (CNPN) avait émis un avis négatif sur la demande de dérogation. Tout cela n’a évidemment pas empêché le gouvernement de poursuivre comme si de rien n’était.

Beaucoup plus troublant, le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Nantes considèrent comme parfaitement légal ce que la Commission tient pour une infraction caractérisée à la législation communautaire. Que la rapporteure publique donne une lecture de la loi conforme à celle de la Commission accroît le trouble. Il y aurait donc deux lectures possibles du droit communautaire ? Il est plus que permis d’en douter, d’autant que l’objectivité du « saucissonnage » de l’étude d’impact comme de la violation de la loi sur l’eau et celle des espèces protégées est indiscutable. Le débat porte sur la validité des dérogations. Or, l’avis de la CNPN – qui n’est certes qu’un avis – est parfaitement motivé sur l’inopportunité de cette dérogation.

La pression politique n’a-t-elle pas influencé le sens des décisions juridictionnelles ? Nous le saurons le jour où la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à la suite du refus de la France de se conformer au droit communautaire, aura tranché. Mais nous en sommes encore loin. Et, dans l’hypothèse où la Cour confirmerait l’interprétation de la Commission, et où la France aurait mené à bien ce projet contesté et contestable, le contribuable français n’aurait plus qu’à ouvrir son porte-monnaie.

Cette situation interpelle notre fonctionnement démocratique :

– Pourquoi le respect de l’État de droit par l’État lui-même est-il un problème dès lors qu’il s’agit de l’installation d’une infrastructure ? Et pourquoi les citoyens sont-ils toujours considérés comme incapables de participer à la prise de décision, y compris pour faire respecter l’État de droit ?

– Pourquoi le Conseil d’État valide-t-il quasiment toujours les grands projets (nucléaire, autoroutes, etc.) auxquels tiennent les gouvernements successifs, et comment peut-il justifier une position contraire à la Commission européenne sur le droit communautaire ?

– Peut-on admettre un système dans lequel les décideurs de mauvais projets (inutiles, trop coûteux, inadaptés, voire pire) ne sont jamais responsables de rien ?

Ce sont des questions politiques majeures. Faute de recevoir les réponses appropriées, elles alimentent la frustration, la colère et une défiance envers les gouvernements qui se traduit dans les urnes.

Corinne Lepage Avocate, ancienne ministre et eurodéputée, présidente de CAP 21/LRC.