Mise à jour juridique pour Apple
Ouf, on peut encore dire que l’évasion fiscale est un délit.
dans l’hebdo N° 1492 Acheter ce numéro
L’ordonnance de référé opposant la multinationale Apple à Attac-France, dans le cadre d’une campagne de l’association contre l’évasion fiscale, a été rendue : Apple est déboutée de l’ensemble de ses demandes, notamment celle d’empêcher toute future action, et elle est condamnée à verser 2 000 euros à Attac – somme certes symbolique compte tenu du redressement fiscal de 13 milliards d’euros au titre d’impayés d’impôts que lui réclame, en vain, la Commission européenne.
À l’heure où, à travers les négociations des traités de libre-échange, les multinationales déploient une
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