Justice : Ces informations qui « remontent »

Pour la première fois, une question prioritaire de constitutionnalité a été plaidée le 25 septembre sur cette pratique. Un dossier ultrasensible.

Ce pourrait être une petite révolution. Vendredi 25 septembre, en pleine tempête sur l’indépendance de la justice, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la pratique des remontées d’information a été plaidée devant la cour d’appel de Versailles. L’audience était à huis clos, sur décision de la cour : le sujet est « touchy ». Cette QPC intervient en marge de l’affaire Thierry Solère. Le député LREM (ex-LR) des Hauts-de-Seine, porte-parole de François Fillon pendant la campagne 2017, est mis en examen, notamment pour détournement de fonds publics et trafic d’influence dans une affaire de marchés publics.

Pendant l’enquête, en pleine élection présidentielle, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas communique une de ces « remontées d’information » au premier concerné : Thierry Solère. En septembre 2019, l’ancien ministre est condamné par la Cour de justice de la République pour « violation du secret professionnel ». Aujourd’hui, les avocats d’un mis en cause veulent connaître le contenu des six notes officielles envoyées par le parquet de Versailles au ministère. « On n’a accès à rien, s’agace une avocate. On veut savoir si les informations transmises ont donné lieu à instrumentalisation. » Une demande formulée au juge Tournaire est refusée : pour lui, les informations révélées au cours du procès Urvoas sont suffisantes, soit le contenu d’une seule note. Me Canu-Bernard dépose alors une QPC : les remontées d’information « constituent une entrave à l’indépendance de la justice et à l’égalité de traitement des citoyens devant la loi », plaide un des conseils.

Appelées « fiches d’action publique », ces remontées se font sur demande du ministère ou de manière spontanée. Parfois même par téléphone…

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