La santé en prison : droits dedans
Un certain consensus s’établit sur l’urgence d’améliorer les conditions pénitentiaires en France. Mais, dans les faits, ni la loi ni les droits des détenus ne sont respectés, notamment en matière de santé.
dans l’hebdo N° 938 Acheter ce numéro
Quelle médecine dans les prisons ? Sur ce dossier, la législation française n'est pas trop en retard. Depuis la loi du 18 janvier 1994, la médecine en prison ne relève plus du ministère de la Justice mais du ministère de la Santé (sauf les hôpitaux pénitentiaires de Fresnes et des Baumettes). Les médecins qui prennent en charge les détenus sont des praticiens hospitaliers au même titre que ceux des hôpitaux publics. La loi du 4 mars 2002 établit que le prévenu peut bénéficier d'une suspension de peine lorsque son état de santé est incompatible avec son maintien en détention. Enfin, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées implique aussi les détenus. Le problème, c'est que ces textes ne sont pas, ou mal, appliqués.
Depuis six ans, les prisons françaises font l'objet de rapports alarmants émanant du Sénat, de l'Assemblée nationale, de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des services judiciaires, de l'Académie de médecine et du Conseil national du sida, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, du Conseil de l'Europe et du Conseil économique et social. Tous
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