Une expulsion illégale

Léonore Mahieux  • 4 février 2007 abonné·es

Pour justifier l’expulsion, le 23 janvier 2007, de près de deux cents
Roumains
des bidonvilles qu’ils occupaient à Palaiseau, le sous-préfet a affirmé
que
l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne ne modifiait pas la
situation de
ceux-ci au regard du droit à l’entrée et au séjour en France. Il a
notamment
prétendu que « la condition des ressources reste opposable pour un
séjour de
moins de trois mois »
. La Cimade appelle le sous-préfet de Palaiseau « à réviser son droit » : « Pour tous les citoyens européens, la liberté de
circulation est
totale pendant les trois premiers mois. »

Depuis le 1er janvier 2007, les ressortissants roumains et bulgares
peuvent
donc, tout comme les autres citoyens de l’Union, circuler librement et
sans
entraves en France comme sur le reste du territoire de l’Union
européenne
pendant un délai de trois mois. Cette liberté de circulation est fondée
sur le
traité instituant la communauté européenne et sur les traités
d’adhésion de la
Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que sur la directive européenne qui
régit le
droit à la circulation et au séjour des citoyens européens (directive
2004/38/CE).
Le traité d’adhésion de 2005 ne prévoit de dérogation aux droits et
obligations
de citoyens de l’Union, en matière de liberté de circulation, que pour
le séjour
des travailleurs salariés.

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