Pas de précipitation
dans l’hebdo N° 1042 Acheter ce numéro
Consternés par la déclaration d’urgence qui frappe le projet de loi pénitentiaire, les États généraux de la condition pénitentiaire [^2] estiment cette « soudaine décision » du gouvernement « injustifiable et illégitime ». Une telle procédure contraint en effet le Sénat et l’Assemblée à un seul examen en séance plénière du texte, « ce qui apparaît fondamentalement incompatible » avec l’ambitieux programme de réhabilitation des prisons annoncé par le garde des Sceaux. Les États généraux de la condition pénitentiaire appellent les présidents des deux chambres à refuser la procédure accélérée et ainsi à permettre de rétablir les conditions nécessaires au déroulement d’un chantier législatif en accord avec la promesse sarkozyenne selon la laquelle « la prison doit changer ».
[^2]: Parmi les membres : Fnars, syndicat de la magistrature, Observatoire international des prisons, Ligue des droits de l’homme, syndicat des avocats de France, CGT pénitentiaire.
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