Drôle d’exception française
La conférence de révision du Statut de la CPI, qui s’ouvre à Kampala, doit être l’occasion pour la France d’adapter enfin ses lois aux principes du droit international.
dans l’hebdo N° 1104 Acheter ce numéro
Du 31 mai au 11 juin prochains, les Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale se réunissent à Kampala [^2] pour la première Conférence de révision du Statut [^3] de la CPI; ce sera pour eux l'occasion de procéder au premier bilan de l’application et de l’impact de ce Statut mais aussi d’examiner des propositions d’amendements qui portent essentiellement sur des réserves , dont celles de la France qui a demandé l'application d'une disposition transitoire, pour une période de 7 ans [^3], portant sur la non acceptation de la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie des crimes visés à l'article 8 [^5] du Statut [^6]. Sera aussi abordée la question de la définition du crime d'agression [^7] ,car si ce crime relève bien de la compétence de la Cour, contrairement au crime de génocide [^8] , au crime contre l'humanité [^9] et au crime de guerre [^10] il n'est toujours pas défini sur le plan du droit international. Cette difficulté tient au fait que la Charte des Nations unies précise que seul le Conseil de Sécurité peut déterminer s'il y a oui ou non un crime d'agression [^11]. Lors des travaux d'élaboration du Statut de Rome, aucun consensus n'a pu être trouvé entre les Etats et les ONGs; dès lors cette conférence devrait être l'occasion de trouver une définition acceptable pour chacun afin que le crime d'agression, qui s'inscrit parfaitement sous l'article 2§4 de la Charte des Nations unies, ne soit plus présenté comme inévoquable par manque de définition.
Au-delà de ces points qui ont leur importance, cette conférence de révision aurait dû être l'occasion de se pencher sur le cas des peuples sans Etats et de régler le fait que, victimes de crimes internationaux, aucune instance juridique internationale ne leur permet de voir leur droit d'accès au juge d'une juridiction internationale reconnu. Aucun Etat partie n'a cru utile de proposer un amendement. Pourtant ces peuples sans Etat ne sont ils pas peuples du monde?
Avant cette réunion, espérons que la France aura enfin adapté sa loi aux principes généraux du droit