« La loi sur le harcèlement sexuel doit être plus explicite »
Le délit fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’avocate Nadjette Guenatef estime que l’imprécision de la loi joue en défaveur des victimes.
dans l’hebdo N° 1201 Acheter ce numéro
L’infraction de harcèlement sexuel existe depuis 1992. D’abord limitée au monde du travail, la définition est élargie à tous les contextes en 2002. Mais ses contours demeurent flous. En soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 17 avril dernier, Gérard Ducray, ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement, impose un débat. Selon l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), l’imprécision du code pénal joue en défaveur des victimes. Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 4 mai.
Quels éléments du texte font aujourd’hui débat ?
Nadjette Guenatef
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