Actions de groupe : accueil mitigé

Les procédures collectives verront le jour dans un projet de loi présenté par Benoît Hamon. Mais elles resteront très limitées, déplorent les associations.

Thierry Brun • 9 mai 2013 abonné·es

Article paru
dans l’hebdo N° 1252 Acheter ce numéro

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Réclamées depuis une dizaine d’années par les associations de consommateurs, les actions de groupe vont enfin voir le jour dans un projet de loi sur la consommation qui devrait être examiné en juin par le Parlement. Cette petite révolution juridique permettra notamment à un abonné chez un opérateur de téléphonie mobile d’engager une action collective devant la justice pour obtenir réparation d’un préjudice relatif

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Société

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#Consommation

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